A. ETUDES/ANALYSES DE JURISPRUDENCE

1. L'étude de jurisprudence sur les pratiques traditionnelles liées au genre en Guinée est accessible ici en ligne. Cette analyse de jurisprudence des arrêts rendus entre octobre 2012 et mai 2013 par le CCE et le RvV a été réalisée par Maia Grinberg et Caroline Lejeune, avocates au Barreau de Bruxelles, 2013.

2. Retrouvez également l'étude de jurisprudence sur les pratiques traditionnelles néfastes liées au genre réalisée par Maia Grinberg et Caroline Lejeune en 2011 en cliquant ici.

B. ARRETS du Conseil du Contentieux des étrangers et du Raad van Vreemdelingen relatifs aux violences liées au genre

Les femmes/ filles victimes ou qui risquent de subir une MGF ou d’autres formes de persécutions liées au genre peuvent, conformément au droit international, solliciter une protection en Belgique et se voir reconnaître la qualité de réfugié, à condition de rentrer dans le champ de la définition de la Convention de Genève du 15 juillet 1951 relative au statut de réfugié.
Retrouvez quelques décisions de reconnaissance en matière de MGF et de mariage forcé :

Sommaire

  1. Crainte d’une femme/fille de subir une MGF
  2. Crainte de mariage forcé
  3. Crainte d’un parent que sa fille soit victime d’une MGF
  4. Risque de « ré-excision »
  5. Critère de rattachement à la Convention
    1. Appartenance à un groupe social
    2. Opinion politique
  6. Possibilité de fuite interne
  7. Crédibilité - doute sur l’existence d’une crainte ou sur la nationalité
  8. MGF par le passé = une présomption de la crainte, art.57/7 bis L.15.12.1980
  9. Prise en considération des pièces/ éléments au dossier
  10. Craintes objectives
  11. Protection effective des autorités nationales
  12. Demandes d'asile multiples
  13. Crainte de persécution liées à un enfant né hors mariage

1. Crainte d’une femme/fille de subir une MGF :

Arrêt n°156 326 du 10 novembre 2015

Femme Guinéenne ( malinké) - non excisée - petite fille de 5 ans - non excisée - craintes d’excision pour elle-même et pour sa fille – 1ère DA: déboutée de la demande (arrêt 116 587 du 7 janvier 2014) - remise en cause de son mariage– capable de protéger sa fille - 2ème DA - certificat d’excision de sa sœur – décision de refus de prise en considération – annulation CCE – éléments supplémentaires - attestation de suivi psychologique – 3è décision de refus - contradictions dans le récit de fausse excision – absence de connaissance du contexte politique – pas d’élément probant de la parenté avec la « sœur »/ de l’excision de la sœur – recours CCEcraintes de la partie requérante - l’état physique et psychique justifie imprécisions du récit – restauration de la crédibilité des faits - bénéfice du doute – documents et propos de la DA établissent à suffisance l’excision de la sœur - certificats de non excision des requérantes – extrême taux de prévalence en Guinée – problèmes liés à la volonté de refuser l’excision de sa fille - volonté inébranlable de protéger sa fille – taux de prévalence de 97% chez les femmes de 15-49 ans – quasi-totalité des femmes musulmanes sont excisées – pas de changement majeur dans la pratique – crainte de la fille de la requérante - la présence de la requérante en Guinée est attestée par les éléments du récit- l’ignorance du contexte politique constitue une appréciation subjective – requérante forcée à se marier – attestations psychologiques de la requérante (syndrome de stress post-traumatique) – imprécisions peuvent trouver leur origine dans l’état psychique liés aux persécutions endurées- profil élevé de la requérante – taux de prévalence en Guinée- filles mineures = risque objectif significatif d’excision – circonstances exceptionnelles absentes en l’espèce – famille paternelle attachée aux traditions- pas de possibilité de s’opposer à l’excision - autorités guinéennes incapables d’assurer une protection - facteurs d’influences sur la pratique des MGF manquent d’impact. Octroi de la qualité de réfugié à la requérante et à la fille de la requérante.

Arrêt n°155 975 du 3 novembre 2015

DA djiboutienne - 2ème DA sur base de faits identiques – seuls éléments neufs de nature à engendrer une évaluation différente sont relatifs à la mutilation génitale féminine – 3.2.2 et sv : octroi du statut de réfugié inopérant quant à la suppression des souffrances physiques et psychiques causées par une MGF déjà subie – les conséquences d’une excision peuvent perdurer durant toute la vie d’une femme - caractère continu résulte des conséquences ou effets secondaires que la mutilation peut engendrer- qualité de statut de réfugié est inopérante pour mettre fin aux souffrances liées aux persécutions subies- malgré inexistence objective d’une crainte pour le futur, retour dans le pays d’origine inenvisageable en raison de la crainte exacerbée faisant suite à une persécution particulièrement atroce – niveau d’atrocité évalué au regard de la nature intrinsèque de la persécution, des circonstances de son déroulement et de la gravité de ses conséquences physiques et psychologiques - crainte examinée en fonction des caractéristiques individuelles et de la situation personnelle de la requérante – charge de la preuve incombe initialement à la requérante – ampleur de la crainte établie au moyen de certificats médicaux et d’une attestation psychologique détaillés, précis et circonstanciés confirmant les déclarations de la requérante- reconnaissance du statut de réfugié

Arrêt no 140 780 du 12 mars 2015

DA sénégalaise – mineure de 9 ans - crainte d’excision– imprécisions du récit – confusion sur excision ou non de la mère - absence de crédibilité de la crainte d’excision – absence de preuve de l’impossibilité d’obtenir une protection des autorités locales – absence de démarche pour obtenir une protection des autorités locales – possibilité de fuite interne – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire - recours CCE – renversement du premier constat médical de non-excision/erreur par l’apparence peu commune de l’excision - reconnaissance de l’excision de la mère sur base de nouveaux certificats médicaux – doute sur la réalité des faits ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution - taux de prévalence des MGF dans la région d’origine traduit un risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude - risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – fille de 9 ans, famille attachée à l’excision, mère excisée et pas en mesure de s’y opposer - absence de protection suffisante malgré les efforts des autorités sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié de la fille mineure

Arrêt no 138 876 du 19 février 2015

DA guinéenne – MENA – mariage forcé – violences conjugales - absence de crédibilité du mariage forcé – jeune âge pris en considération - crainte de réexcision de la jeune fille – absence de risque de réexcision: excision médicalisée superficielle considérée comme une excision -jeune fille trop âgée pour être réexcisée/ remise en cause du caractère conservateur de la famille – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours au CCE – élément nouveau: Enquête Démographique et de Santé à Indicateurs Multiples sur la Guinée de novembre 2013 –principes du HCR sur l’examen de la DA d’un MENA : attitude prudente, importance des facteurs objectifs, plus large bénéfice du doute – constat objectif de l’absence d’excision au vu du certificat médical – risque d’excision en raison de la vulnérabilité – prise en compte de l’étude EDS sur la Guinée (2013)– taux de prévalence des MGF en Guinée - risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude – risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – mineure peulh musulmane, toutes les femmes de sa famille ont subi une excision, seul référent légal est le père, pas à même de s’opposer à sa propre excision – absence de protection de l’Etat contre les risques de MGF – reconnaissance du statut de réfugié

Arrêt RVV nr 91 833 du 20 novembre 2012 : DA guinéenne – grossesse hors mariage – mariage forcé– demande d’asile–2ième fille née en Belgique – fille aînée restée en Guinée– excision fille ainée en Guinée– crainte relative à la naissance d’ enfants nés hors mariage–crainte excision enfant née en Belgique– déclarations incohérentes – mariage forcé pas crédible –excision de la fille aînée laissée en Guinée jugée non crédible – 2e fille n’est pas partie à la cause – refus statut de refugie et refus protection subsidiaire.

Arrêt n°97 222 du 14 février 2013 : DA guinéenne- MENA – crainte liée mariage forcé et à l’excision qu’elle a subie - propos invraisemblables, incohérents et manquent de consistance – en contradiction avec les informations objectives - attestation d’excision et de suivi psychologique - recours au CCE – manquement au devoir d’instruction – crainte relative à l’excision – séquelles permanentes et continues – absence des informations nécessaires pour évaluer de la pertinence et de l’objectivité des sources des informations – article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 – C.E. arrêt n° 178.960 du 25 janvier 2008 – distinction presque inexistante entre mariages forcés /arrangés – discordance entre le récit et les informations objectives manque de pertinence – profil particulier de la requérante – attestation psychologique comme commencement de preuve des faits allégués- imprécisions mineures – accorder le bénéfice du doute- persécutions en raison de sa condition de femme- crainte d’être soumise à d’autres formes renouvelées de persécutions – article 57/7 bis de la loi du 15.12.1980 – la société guinéenne est une société inégalitaire –pas de protection adéquate auprès des autorités –appui familial pour se soustraire au mariage insuffisant - aucun recours effectif en cas de retour – reconnaissance.

Arrêt n°88 089 du 25 septembre 2012 : DA guinéenne - MENA- Absence de crédibilité - attitude prudente dans l'examen, degré de maturité insuffisant - facteurs objectifs importants- documents médicaux/ psychologique - commencement de preuve - gravité des mauvais traitements - déclarations cohérentes et circonstanciées dans l'ensemble - bénéfice du doute - article 57/7 bis loi 15.12.1980 - article 48/4§2 loi 15.12.1980 - situation manifestement instable en Guinée - prudence particulière si victime de violences - personne mineure et vulnérable - pas de protection efficace des autorités - risque réel de subir des atteintes graves - octroi du statut de protection subsidiaire.

Arrêt n°80 882 du 9 mai 2012: DA camerounaise – mariée –menace du père d’exciser ses deux filles- manque d’information précises - la pratique de l’excision au Cameroun- protection de la part des autorités camerounaises contre l’excision- évaluation de la possibilité de fuite interne- mesures d’instruction complémentaires – annulation – renvoi au CGRA.

Arrêt n°74 074 du 27 janvier 2012 : DA guinéenne – mariage forcé - risque de ré-excision – mauvais traitements dans le cadre du mariage forcé – documents médicaux – interprétation restrictive de la possibilité de fuite interne- pas de preuve de la part de l’administration – risque de réexcision pour une femme adulte – condition de femme guinéenne – crainte d’autres formes renouvelées de persécution- absence de protection effective – reconnaissance.

Arrêt n°71 365 du 1er décembre 2011 : DA guinéenne – crainte de mariage forcé – mutilation génitale féminine – persistance des séquelles – présomption de crainte fondée, art.57/7bis L.15.12.1980 – crainte de ré-excision – crainte d’autres formes de persécution - profil de la requérante – reconnaissance de statut.

Arrêt 66 148 du 2 septembre 2011 DA tanzanienne - risque d’excision – mariage forcé – possibilité de protection des autorités tanzanienne – non application article 48/3 et 48/4 de la loi - possibilité de fuite interne, art.48/5§ 3 de la loi – attestation de non-excision - les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité – art.48/5§3 est une disposition restrictive – la charge de la preuve revient au CGRA - situation personnelle de la requérante - mesures d’instructions complémentaires -renvoi au CGRA.

Arrêt n°61 832 du 19 mai 2011 : DA somalienne – nouvelle demande – mensonges- crédibilité du récit – enfant né hors mariage - crainte d’une nouvelle MGF (infibulation) - risque élevé d’infibulation en cas de retour en Somalie / à Djibouti- taux de prévalence - motif objectif de craindre d’être persécutée - groupe social- lecture combinée art.48/3 §4,d) L.15.12.1980 et art.48/3 §2, al.2, f) L.15.12.1980 - doute sur la nationalité - protection des autorités par rapport à la nationalité du DA ou de sa résidence habituelle- doute sur la nationalité : Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 considérant 15 : le pays où le DA a sa résidence habituelle - impossibilité d’administrer la preuve de la nationalité somalienne - appréciation in concreto – incertitude - examen de la protection des autorités djiboutiennes et somaliennes- absence de protection effective dans les deux pays - reconnaissance.

Arrêt n°53 848 du 23 décembre 2010: DA ivoirienne – relation homosexuelle – menace d’excision à l’encontre de la requérante et sa fille – situation politique en Côte d’Ivoire – mesures d’instruction complémentaires – annulation et renvoi au CGRA.

Arrêt n°51 447 du 23 novembre 2010 : DA togolaise – 2 filles d’un premier mariage- divorce – second mariage – menaces d’exciser la requérante et ses filles- opposition à la coutume- pas d’alternative de fuite interne – pratique liée à l’ethnie et à la religion- crédibilité du récit- impossibilité pour femme de se soustraire à la coutume- risque de subir des pressions irrésistibles- critère des opinions politiques- tentative de chercher une protection- Pas de garantie de protection en cas d’opposition à la coutume- alternative de fuite interne, art.48/5 §3 L.15.12.1980- accès à une protection intérieure – situation personnelle de la requérante- pas d’analyse sur la crainte de persécution dans la région d’origine etv de la situation dans une autre région- non fondement du motif de l’API- reconnaissance

Arrêt n°20 184 du 9 décembre 2008 : DA sénégalaise- mariage forcé – excisée avant le mariage – maltraitances familiales – plainte - certificat médical – protection effective au Sénégal ? – mesures d’instruction complémentaires - annulation et renvoi au CGRA.

Arrêt n°17 310 du 17 octobre 2008 : DA camerounaise- crainte de mariage forcé- maltraitances conjugales – plainte pour séquestration et viols - menace d’excision – question de crédibilité- situation particulière de la requérante – certificat médical- pas de motif sérieux de mettre en doute sa bonne foi- bénéfice du doute- pratique du mariage forcé au Cameroun- carence des autorités- groupe social- reconnaissance.

2. Crainte de mariage forcé:

Arrêt CCE no 134 980 du 12 décembre 2014

DA guinéenne – sororat - mariage forcé – crainte de réexcision - mineure au moment des faits – excision tardive à 17 ans - crédibilité/imprécisions/incohérences du récit - remise en cause de l’existence du mariage forcé - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – annulation de la décision du CGRA – attestations psychologiques preuve d’une vulnérabilité particulière - obligation du CGRA de dissiper tout doute quant à la cause des symptômes – trauma très important suite à l’excision - expertise psychologique complète nécessaire pour répondre aux questions sur la vulnérabilité pouvant expliquer des lacunes du récit qui ont une incidence sur la décision de protection

Arrêt CCE no 99 380 du 21 mars 2013

DA guinéenne – sororat – mariage forcé, violences conjugales – imprécisions du récit – lien entre documents médicaux et faits allégués non établi – faible force probante de documents privés – remise en cause de l’existence du mariage forcé - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – importance de l’attestation psychologique attestant de la fragilité psychologique – obligation du CGRA de dissiper tout doute quant à la cause des symptômes – faiblesse de l’instruction – non prise en compte de la situation culturelle en Guinée – lettre d’un proche comme début de preuve – explications plausibles de la requérante - faisceau d’éléments concordants indices d’une crainte fondée de persécution – doute ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution/application du bénéfice du doute – reconnaissance du statut de réfugié/crainte de persécution en raison de l’appartenance au groupe social des femmes

Arrêt n° 123 497 du 30 avril 2014: DA Guinéenne – mariage forcé – grossesse hors mariage – arguments exclusivement tirés de contradictions entre documentation et déclarations – documentation de nature générale -sources insuffisantes – invraisemblances dans déclarations – mesures d’instruction complémentaires – annulation – renvoi au CGRA

Arrêt n°97 222 du 14 février 2013: DA guinéenne- MENA – crainte liée mariage forcé et à l’excision qu’elle a subie - propos invraisemblables, incohérents et manquent de consistance – en contradiction avec les informations objectives - attestation d’excision et de suivi psychologique - recours au CCE – manquement au devoir d’instruction – crainte relative à l’excision – séquelles permanentes et continues – absence des informations nécessaires pour évaluer de la pertinence et de l’objectivité des sources des informations – article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 – C.E. arrêt n° 178.960 du 25 janvier 2008 – distinction presque inexistante entre mariages forcés /arrangés – discordance entre le récit et les informations objectives manque de pertinence – profil particulier de la requérante – attestation psychologique comme commencement de preuve des faits allégués- imprécisions mineures – accorder le bénéfice du doute- persécutions en raison de sa condition de femme- crainte d’être soumise à d’autres formes renouvelées de persécutions – article 57/7 bis de la loi du 15.12.1980 – la société guinéenne est une société inégalitaire –pas de protection adéquate auprès des autorités – appui familial pour se soustraire au mariage insuffisant - aucun recours effectif en cas de retour – reconnaissance.

Arrêt n°95 851 du 25 janvier 2013 : DA guinéenne – crainte de mariage forcé et violences familiales –manque de crédibilité au vu des informations objectives et des déclarations – recours CCE - pas d’examen attentif et global du dossier- le « SRB» ne rend pas compte avec suffisamment de fiabilité de la situation actuelle des mariages forcés – mariage à l’âge de la trentaine non exclu – non prise en compte de la situation d’extrême vulnérabilité – attestations médico-psychologiques- les séquelles physiques et l’état de stress post-traumatiques sont établis à suffisance – indices de la persécution – reconnaissance du statut de réfugié.

Arrêt n°94 315 du 21 décembre 2012: DA guinéenne- MENA – mariée de forcé avec violences – imprécisions concernant deux éléments majeurs – recours CCE – manque de pertinence dans les motifs de la décision – déclarations détaillées, cohérentes, circonstanciées, témoignant de la réalité des faits – griefs non établis ou s’expliquent au vu du profil, l’âge et du contexte culturel – conditions réunies pour assimiler son mariage à une persécution – attitude prudente à l’égard des MENA – pas le degré de maturité suffisant – accorder plus d’importance certains facteurs objectifs – bénéfice du doute – art. 48/3 §2, al 2 a) et f) de la loi du 15.12.1980- art. 48/3 §4 de la loi du 15 décembre 1980 – article 57/7 bis de la loi du 15 décembre 1980 - accès des femmes à la justice en Guinée est très difficile – article 48/5 § 1er de la loi – pas garanti d’avoir un accès à une protection effective de ses autorités nationales – caractère raisonnable d’une « protection à l’intérieur du pays »- situation personnelle et familiale de la requérante et des conditions prévalent en Guinée - les documents déposés confirment les déclarations – octroi du statut de réfugié.

Arrêt n°92 336 du 28 novembre 2012 : DA guinéenne- mariage forcé - absence de crédibilité - provenance de famille attachée aux traditions - indices fort de la crédibilité du mariage forcé - disproportionnalité de la partie défenderesse - imprécisions n'entachent pas la crédibilité - récit détaillé, spontané et cohérent- bénéfice du doute pas de motif susceptible de mettre en doute la bonne foi - réalité du mariage forcé et des violences subies par son mari est établie - profil particulièrement vulnérable. pas garanti d'avoir accès à une protection des autorités nationales - reconnaissance.

Arrêt n°81 409 du 21 mai 2012 : DA guinéenne – mariage forcé – violences conjugales extrêmes - manque de crédibilité – lacunes et imprécisions compte tenu du profil élevé (étudiante en médecine) – risque de réexcision ( représailles) - focalisation sur le niveau d’instruction occultant le contexte général – évènements qui n’ont pas été vécus personnellement – certificats médicaux comme commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants subis- exposée au risque de remutilation ou infibulation – en cas de doute : s’interroger in fine sur l’existence d’une crainte – le doute doit lui profiter – reconnaissance.

Arrêt n°71 365 du 1er décembre 2011 : DA guinéenne – crainte de mariage forcé – mutilation génitale féminine – persistance des séquelles – présomption de crainte fondée – crainte de ré-excision – crainte d’autres formes de persécution - profil de la requérante – reconnaissance de statut.

Arrêt n°66 148 septembre 2011: DA tanzienne - risque d’excision – mariage forcé – possibilité de protection des autorités tanzanienne – non application article 48/3 et 48/4 de la loi - possibilité de fuite interne, art.48/5§ 3 de la loi – attestation de non-excision - les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité – art.48/5§3 est une disposition restrictive – la charge de la preuve revient au CGRA - situation personnelle de la requérante - mesures d’instruction complémentaires - renvoi au CGRA.

Arrêt n° 62.922 et 62 923 du 9 juin 2011: DA guinéenne – MENA - Crainte de mariage forcé – Crainte de ré-excision – Excision (type I) et présence de cicatrices sur le corps – divergence entre récits de la requérante et sa sœur- Qualité de femme et de mineure – Actes de persécution – Article 57/7bis, L. 15/12/1980 – Indice sérieux – Vulnérabilité en raison du jeune âge – Doute – crainte établie à suffisance - Pas de garantie de protection effective – appartenance à un certain groupe social – Reconnaissance.

Arrêt n° 60 622 du 29 avril 2011 : DA guinéenne- crainte de mariage forcé – crainte de réexcision- mutilation type I – crédibilité – groupe social des femmes- art. 57/7bis L.15.12.1980, présomption de crainte fondée- agent non étatique- société guinéenne inégalitaire- Absence de protection – reconnaissance.

Arrêt n°56 848 du 25 février 2011 : DA camerounaise - MENA- mariage forcé – violences familiales - pratique répandue au Cameroun- examen superficiel de la crédibilité-contexte et jeune âge de la requérante- absence d’informations sur la protection offerte par les autorités- mesures d’instruction complémentaires- annulation et renvoi au CGRA

Arrêt n°51 234 du 17 novembre 2010 : DA guinéenne- enfant hors mariage- mariage forcé – deuxième enfant dans le mariage, excisée – violences familiales – crainte d’être persécutée pour avoir fui le mariage – crainte d’excision dans le chef de la dernière fille restée au pays- impossibilité de se soustraire raisonnablement au mariage- imprécisions n’influencent pas la crédibilité du récit – réalité du mariage forcé établie à suffisance- conditions de contraintes inacceptables- groupe social des femmes – absence de protection- risque de subir d’autres formes renouvelées de persécutions- reconnaissance.

Arrêt n°49 893 du 20 octobre 2010: DA guinéenne - mariage forcé - société guinéenne inégalitaire - violences familiales - précarité et fragilité de la requérante - absence de protection effective- condition de femme- crainte de formes renouvelées de persécutions- art. 4 §4 Directive 2004/83/CE- Reconnaissance.

Arrêt n°61 890 du 20 mai 2011 : DA sénégalaise- mariage forcé- opposition- excisée avant le mariage – complications sanitaires – invraisemblances – contexte particulier de la requérante- jeune fille, excisée, mariée de force- crédibilité- groupe social- pas de clause d’exclusion- reconnaissance.

Arrêt n°29 226 du 29 juin 2009: DA guinéenne- MENA- mariage forcé- violences conjugales- absence d’élément concret, pertinent et suffisamment récent- impossibilité d’authentification acte de décès du père- indices du bien-fondé de ses craintes- le doute lui profite- mariage forcé constitue des persécutions en raison de sa condition de femme- crainte d’autres formes renouvelées de persécution- société inégalitaire – absence de protection adéquate des autorités- précarité et fragilité de la requérante - reconnaissance

Arrêt n°25 092 du 26 mars 2009 : DA nigérienne- mariage forcé – maltraitances de son mari - question de crédibilité- profil de la requérante- contexte particulier- comportement passif- récit circonstancié – absence de motif sérieux de mettre en doute la bonne foi- le doute profite – persécutions au sens de la Convention- appartenance au groupe social des femmes- mariages arrangés au Niger- pas de protection effective des autorités- reconnaissance.

Arrêt n°15 681 du 8 septembre 2008: DA nigérienne – décès de la sœur- mariage forcé – violences familiales- fille née en Belgique – crainte d’excision pour la requérante et sa fille- documents médicaux (fistule )- crainte d’être répudiée- mesures d’instruction complémentaires- risque d’être excisées au Niger- conséquences de l’affection vesico-vaginale - annulation et renvoi au CGRA.

Arrêt n°1 591 du 7 septembre 2007: DA mauritanienne- menace de mariage forcé – menace d’excision- violences familiales- pas de document d’identité – manque de preuve- contradiction nuancée- absence d’instruction sur le mariage forcé et l’excision – mesures d’instruction complémentaires- annulation et renvoi au CGRA

3. Crainte d’un parent que sa fille soit victime d’une MGF :

Arrêt no 133 850 du 26 novembre 2014

DA sénégalaise – double excision de la mère – violences conjugales – menace d’excision de sa fille – protection disponible des autorités locales – absence totale de sollicitation d’une protection dans le pays d’origine – méconnaissance des organisations locales, loi locale sur MGF – manque de crédibilité de la crainte d’excision – pas de preuve d’absence de protection étatique – absence de documents justificatifs - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – vie isolée dans un village justifiant absence d’information sur les MGF – rejet de l’argument de l’absence de sollicitation d’une protection (démarche auprès du chef de village contre l’excision) – nécessité d’examen distinct des craintes de la mère et de la fille (pas seulement crainte d’excision de la fille, aussi violences subies par la mère) – persécutions passées (mariage forcé, double excision, maltraitances) indice sérieux de crainte de persécution du fait de l’appartenance au groupe social des femmes sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié/crainte de persécution.

Arrêt RVV nr 110.319 de 23 septembre 2013 (annulation): DA Guinéenne -– refus statut de refugie et refus protection subsidiaire (RVV nr 91 833 du 20 novembre 2012) – deuxième demande d’asile au propre nom et première demande d’asile au nom de la fille mineure – décision de non-prise en considération – fille pas encore née au moment de la décision du CGRA – pas examen au regard de l’enfant par le CCE – première demande d’asile pour la fille – compétence l’OE limitée aux étrangers qui ont introduit une demande d’asile précédemment, art 51/8 L.15/12/1980 – puissance dépassé – annulation de la décision de non-prise en considération

Arrêt RVV nr 91 833 du 20 novembre 2012: DA guinéenne – fille hors mariage – mariage force – grossesse hors mariage – fille aînée laissée en Guinée, 2ième fille née en Belgique – fille aînée excisée en Guinée – crainte relative à la naissance d’une enfante née d’hors mariage - déclarations incohérentes – mariage forcé pas crédible – ré-excision pas possible – excision de la fille aînée laissée en Guinée pas crédible – difficile pour une enfante d’échappé une MGF – la dernière fille n’est pas partie à la cause – refus statut de refugie et refus protection subsidiaire

Arrêt n° 57 756 du 11 mars 2011: DA guinéen- père d’une fille née en Belgique- - crainte d’excision- statut réfugié pour la mère- signature d’un engagement – aucune information au dossier- mesures d’instructions complémentaires – examen objectif de la crainte - renvoi CGRA

Arrêt n° 57.411 du 7 mars 2011: DA mauritanien –arrestation pour refuser d’exciser son enfant- condamnation à mort- seconde DA- toujours recherché par les autorités- - authentification de l’avis de recherche – mesures d’instruction complémentaires- annulation et renvoi CGRA

Arrêt n° 56 580 du 23 février 2011: DA somalienne – activités politiques du mari - décision d’octroi de la protection subsidiaire – recours CCE- crainte d’excision pour les filles - doute – examen de la crainte d’être persécuté – crédibilité- profil particulier et état psychologique- situation sécuritaire en Somalie – nationalité et origine établies à suffisance – opinion politique imputée - réformation et octroi de la qualité de réfugiée.

Arrêt n°51 234 du 17 novembre 2010 :– DA guinéenne – crainte de mariage forcé- crainte d’excision fille – (reconnaissance)

Arrêt n° 29 108 du 25 juin 2009 : DA guinéenne – enfant né hors mariage- risque d’excision de l’enfant- père de nationalité néerlandaise – droit de séjour sur le territoire de l’UE- pas protection internationale pour l’enfant – données objectives- risque évident d’être soumise à une excision en cas de retour en Guinée- persécution- opposition de la requérante la coutume– mise au ban – critère des opinions politiques- pas de garantie de protection des autorités guinéennes- reconnaissance.

Arrêt n° 29.110 du 25 juin 2009 : DA guinéen - Enfant née en Belgique - Crainte d'excision de l'enfant en cas de retour - Probabilité extrêmement importante d'excision en cas de retour - Parents risquant d'être mis au ban de la société - Risque de représailles et de rétorsion - Crainte de persécution personnelle dans le chef des parents - Critère des opinions politiques - Reconnaissance.

4. Risque de « ré-excision» :

Arrêt CCE no 134 980 du 12 décembre 2014

DA guinéenne – sororat - mariage forcé – crainte de réexcision - mineure au moment des faits – excision tardive à 17 ans - crédibilité/imprécisions/incohérences du récit - remise en cause de l’existence du mariage forcé - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – annulation de la décision du CGRA – attestations psychologiques preuve d’une vulnérabilité particulière - obligation du CGRA de dissiper tout doute quant à la cause des symptômes – trauma très important suite à l’excision - expertise psychologique complète nécessaire pour répondre aux questions sur la vulnérabilité pouvant expliquer des lacunes du récit qui ont une incidence sur la décision de protection

Arrêt n° 89 927 du 17 octobre 2012 : D.A. guinéenne - Mariage forcé - Refus C.G.R.A. – Absence de crédibilité du récit - Mariage forcé interdit par la loi - Phénomène marginal - Absence totale de démarches pour empêcher le mariage ou y mettre fin - Caractère non pertinent des documents déposés à l’appui de la demande - Recours C.C.E. – Mutilation génitale très sévère – Déclarations corroborées par le certificat médical – Excision type III- Désinfibulation partielle - Article 57/7bis – Traumatisme permanent - Profil particulier - Risque de ré-infibulation en cas de retour - Absence de protection par les autorités du pays d’origine – Crainte de persécutions en raison de l’appartenance à un groupe social au sens de l’art. 48/3 §4, d) de la loi du 15/12/1980 - Reconnaissance de la qualité de réfugié.

Arrêt n°81 409 du 21 mai 2012 : DA guinéenne – mariage forcé – violences conjugales extrêmes - manque de crédibilité – lacunes et imprécisions compte tenu du profil élevé (étudiante en médecine) – risque de réexcision ( représailles) - focalisation sur le niveau d’instruction occultant le contexte général – évènements qui n’ont pas été vécus personnellement – certificats médicaux comme commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants subis- exposée au risque de remutilation ou infibulation – en cas de doute: s’interroger in fine sur l’existence d’une crainte – le doute doit lui profiter – reconnaissance.

Arrêt n°79 493 du 18 avril 2012 : DA guinéenne - MENA - crainte de réexcision en vue d'un mariage forcé- replacer les imprécisions dans le contexte particulier- déclarations constantes, cohérentes et dépourvues de contradiction - contexte lié à la violence faite aux femmes - s'interroger in fine sur l'existence d'une crainte d'être persécuté- réalité de la condition de la femme en Guinée - informations de la partie défenderesse émanent d'une seule personne - article 57/7 ter nouveau de la loi - bénéfice du doute - reconnaissance.

Arrêt n°74 074 du 27 janvier 2012: DA guinéenne – mariage forcé - risque de ré-excision – mauvais traitements dans le cadre du mariage forcé – documents médicaux – interprétation restrictive de la possibilité de fuite interne- pas de preuve de la part de l’administration – risque de réexcision pour une femme adulte – condition de femme guinéenne – crainte d’autres formes renouvelées de persécution- absence de protection effective – reconnaissance.

Arrêt n° 72 592 du 23 décembre 2011 : DA guinéenne- crainte de ré-excision- persécutions par le passé- excision partielle- récit cohérent compte tenu de son jeune âge- plausibilité d’une nouvelle excision- un doute ne dispense pas d’examiner l’existence de la crainte d’être persécutée- groupe social des femmes - persécutions antérieures- présomption de crainte fondée, art.57/7bis L.15.12.1980- société guinéenne inégalitaire et situation de grande précarité - absence de protection – reconnaissance.

Arrêt n°71 365 du 1er décembre 2011: DA guinéenne – crainte de mariage forcé – mutilation génitale féminine – persistance des séquelles – présomption de crainte fondée – crainte de ré-excision – crainte d’autres formes de persécution - profil de la requérante – reconnaissance de statut.

Arrêt n° 62.922 et n°62 923 du 9 juin 2011 : DA guinéennes – MENA- Crainte de mariage forcé – Crainte de ré-excision – excision et présence de cicatrices sur le corps – mauvais traitements - Qualité de femmes et de mineures – Actes de persécution – Article 57/7bis, L. 15/12/1980 – Indice sérieux – Vulnérabilité particulière – Doute profite à la requérante – Pas de garantie de protection effective – Groupe social – Reconnaissance.

Arrêt n° 60 622 du 29 avril 2011 : DA guinéenne- crainte de mariage forcé – crainte de réexcision- mutilation type I- crédibilité – groupe social des femmes- art. 57/7bis L.15.12.1980, présomption de crainte fondée- agent non étatique- société guinéenne inégalitaire- Absence de protection – reconnaissance.

5. Critère de rattachement à la Convention

5.1 appartenance à un groupe social :

Arrêt no 133 850 du 26 novembre 2014

DA sénégalaise – double excision de la mère – violences conjugales – menace d’excision de sa fille – protection disponible des autorités locales – absence totale de sollicitation d’une protection dans le pays d’origine – méconnaissance des organisations locales, loi locale sur MGF – manque de crédibilité de la crainte d’excision – pas de preuve d’absence de protection étatique – absence de documents justificatifs - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – vie isolée dans un village justifiant absence d’information sur les MGF – rejet de l’argument de l’absence de sollicitation d’une protection (démarche auprès du chef de village contre l’excision) – nécessité d’examen distinct des craintes de la mère et de la fille (pas seulement crainte d’excision de la fille, aussi violences subies par la mère) – persécutions passées (mariage forcé, double excision, maltraitances) indice sérieux de crainte de persécution du fait de l’appartenance au groupe social des femmes sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié/crainte de persécution

Arrêt n°129.472 du 16 septembre 2014: DA Guinéenne – Origine Peule – Mariage forcé – Enfant né hors mariage – Manque de crédibilité - En contradiction avec les informations objectives - Refus de protection par le CGRA - Fille née en Belgique – Crainte d’excision pour la fille - Déclarations corroborées par le certificat médical – Article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 - Pas de garanties d'avoir accès à une protection des autorités nationales - Profil particulièrement vulnérable – Article 48/3, §2, alinéa 2, a) et f), de la loi du 15 décembre 1980 – Appartenance au groupe social – Reconnaissance

Arrêt n° 128.881 du 22 août 2014: DA Guinéenne – Origine Peule – Enfant né hors mariage – Excision – Mariage forcé – Troisième demande - Manque de crédibilité - Refus du CGRA – Arrêt n° 86 529 du 30 août 2012 - Mesures d’instructions complémentaires – Recours au CCE - Les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité - Pas de séquelles permanentes et continues - Art. 48/3, §2, alinéa 2, a et f de la loi du 15 décembre 1980 - Groupe Social - L’article 48/3, §4 de la loi du 15 décembre 1980 - Situation de l’enfant né hors mariage - Pas de protection adéquate par les autorités - Profil particulier – Statut de mère célibataire – Reconnaissance

Arrêt n° 62.922 et 62 923 du 9 juin 2011 : DA guinéenne – MENA - Crainte de mariage forcé – Crainte de ré-excision – Excision (type I) et présence de cicatrices sur le corps – divergence entre récits de la requérante et sa sœur- Qualité de femme et de mineure – Actes de persécution – Article 57/7bis, L. 15/12/1980 – Indice sérieux – Vulnérabilité en raison du jeune âge – Doute – crainte établie à suffisance - Pas de garantie de protection effective – appartenance à un certain groupe social – traumatismes et souffrances physiques et mentales des MGF- Reconnaissance.

Arrêt (RvV) n°45 395 du 24 juin 2010 : DA somalienne – Crainte d’excision de la fille – question de nationalité - Refus de protection - Recours RVV – Persécution – Motif politique – Art. 48/3, §4, e), L. 15/12/1980 – Persécution antérieure de la mère – Crainte fondée – Acteur non étatique – Art. 48/5, §1, c), L. 15/12/1980 – Acteur de protection –Doute sur la nationalité – examiner la crainte de persécution- Absence de données suffisantes – Annulation- renvoi au CGRA (CGVS).

Arrêt n° 979 du 25 juillet 2007 : DA guinéenne – Crainte d'excision – Notion de persécution – Mutilations sexuelles – Art. 1, §2, Convention de Genève – Art. 48/3, §2, al. 2, a) et f), L. 15/12/1980 – Jeune âge et situation de femme sans famille – Sources statistiques – Absence de protection des autorités – Art. 48/5, §2, L. 15/12/1980 – Notion de groupe social – Art. 48/3, §4, d), L. 15/12/1980 – Reconnaissance.

5.2 opinion politique

Arrêt n° 82 101 du 31 mai 2012: DA burkinabée – opposition à l’excision sur 7 fillettes – dénonciation publique de la pratique - plainte contre l’exciseuse et anciens du village- représailles de la famille et du village - protection des autorités article 48/5 §2 L. 15.12.1980 - opinion politique contre l’excision- appartenance au groupe social des femmes – récit circonstancié et précis- bénéfice du doute- acteurs de protection- persistance de la pratique et des pratique discriminatoires- obstacles à l’accès à la justice – non effectivité et efficacité des mesures de protection – reconnaissance.

Arrêt n° 59 081 du 31 mars 2011: DA guinéenne – mariage forcé- violences familiales – crainte de représailles du père et du mari  - crainte de MGF pour sa fille mineure – persécution au sens de l’article 1er de la Convention de Genève- art.48/3,§2, a) et f) L. 15.12.1980- critère des opinions politiques, sens large- évaluation des conséquences de l’opposition à la coutume pour sa fille- mise au ban de la société- absence de protection des autorités guinéennes - reconnaissance.

Arrêt n° 29 224 et 29 225 du 29 juin 2009: (risque objectif – vu l’ampleur de la pratique en Guinée + opposition des parents à la pratique –risque de représailles et pressions- critère des opinions politiques)

Arrêt n° 29.110 du 25 juin 2009 : DA guinéen - Enfant née en Belgique - Crainte d'excision de l'enfant en cas de retour - Probabilité extrêmement importante d'excision en cas de retour - Parents risquant d'être mis au ban de la société - Risque de représailles et de rétorsion - Crainte de persécution personnelle dans le chef des parents - Critère des opinions politiques - Reconnaissance.

6. Possibilité de fuite interne

Arrêt n°51 447 du 23 novembre 2010 : DA togolaise – filles d’un premier mariage- divorcée – second mariage –risque d’excision - opposition à la coutume – pratique liée à l’ethnie et à la religion - risque de subir des pressions irrésistibles- critère des opinions politiques- tentative de chercher une protection- Pas de garantie de protection en cas d’opposition à la coutume- alternative de fuite interne, art.48/5 §3 L.15.12.1980 - charge de la preuve de l’API par l’administration – situation personnelle de la requérante- pas d’analyse sur la crainte de persécution dans la région d’origine et de la situation dans une autre région- non fondement du motif de l’API- reconnaissance

7. Crédibilité / doute sur l’existence d’une crainte ou sur la nationalité

Arrêt CCE no 134 980 du 12 décembre 2014

DA guinéenne – sororat - mariage forcé – crainte de réexcision - mineure au moment des faits – excision tardive à 17 ans - crédibilité/imprécisions/incohérences du récit - remise en cause de l’existence du mariage forcé - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – annulation de la décision du CGRA – attestations psychologiques preuve d’une vulnérabilité particulière - obligation du CGRA de dissiper tout doute quant à la cause des symptômes – trauma très important suite à l’excision - expertise psychologique complète nécessaire pour répondre aux questions sur la vulnérabilité pouvant expliquer des lacunes du récit qui ont une incidence sur la décision de protection

Arrêt CCE no 99 380 du 21 mars 2013

DA guinéenne – sororat – mariage forcé, violences conjugales – imprécisions du récit – lien entre documents médicaux et faits allégués non établi – faible force probante de documents privés – remise en cause de l’existence du mariage forcé - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – importance de l’attestation psychologique attestant de la fragilité psychologique – obligation du CGRA de dissiper tout doute quant à la cause des symptômes – faiblesse de l’instruction – non prise en compte de la situation culturelle en Guinée – lettre d’un proche comme début de preuve – explications plausibles de la requérante - faisceau d’éléments concordants indices d’une crainte fondée de persécution – doute ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution/application du bénéfice du doute – reconnaissance du statut de réfugié/crainte de persécution en raison de l’appartenance au groupe social des femmes

Arrêt no 140 780 du 12 mars 2015

DA sénégalaise – mineure de 9 ans - crainte d’excision– imprécisions du récit – confusion sur excision ou non de la mère - absence de crédibilité de la crainte d’excision – absence de preuve de l’impossibilité d’obtenir une protection des autorités locales – absence de démarche pour obtenir une protection des autorités locales – possibilité de fuite interne – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire - recours CCE – renversement du premier constat médical de non-excision/erreur par l’apparence peu commune de l’excision - reconnaissance de l’excision de la mère sur base de nouveaux certificats médicaux – doute sur la réalité des faits ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution - taux de prévalence des MGF dans la région d’origine traduit un risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude - risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – fille de 9 ans, famille attachée à l’excision, mère excisée et pas en mesure de s’y opposer - absence de protection suffisante malgré les efforts des autorités sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié de la fille mineure

Arrêt CCE N° 112 177 du 17 octobre 2013: DA Guinéenne – Origine Peule – Mariage forcé – Excisée après le mariage - Propos invraisemblables, incohérents et manquant de consistance –Refus du GCRA – Recours au CCE - Récit circonstancié et précis - Déclarations corroborées par le certificat médical d’excision – Présence de cicatrices - Article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 – Persécutions établies dans le passé - Risque de subir des représailles de son mari – Victime de violences sexuelles pendant le trajet- Absence de protection effective des autorités – Reconnaissance

Arrêt n°95 851 du 25 janvier 2013: DA guinéenne – crainte de mariage forcé et violences familiales –manque de crédibilité au vu des informations objectives et des déclarations – recours CCE - pas d’examen attentif et global du dossier- le « SRB » ne rend pas compte avec suffisamment de fiabilité de la situation actuelle des mariages forcés – mariage à l’âge de la trentaine non exclu – non prise en compte de la situation d’extrême vulnérabilité – attestations médico-psychologiques- les séquelles physiques et l’état de stress post-traumatiques sont établis à suffisance – indices de la persécution – reconnaissance du statut de réfugié.

Arrêt n°93 353 du 12 décembre 2012 : DA guinéenne – MENA – mariage forcé- manque de crédibilité – recours CCE – informations sur lesquelles le défendeur base sa décision- deux témoignages de sociologues guinéens, pas de reproduction dans le rapport – les associations de défense des droits des femmes n’ont pas été interrogées sur la pratique des MF - manque les informations nécessaires- évaluation de la pertinence et de l’objectivité des sources des informations- article 26 de l’arrêté royal du 11 juillet 2003 – mesures d’instruction complémentaires – annulation et renvoi au CGRA.

Arrêt n°92 336 du 28 novembre 2012: DA guinéenne- mariage forcé - absence de crédibilité - provenance de famille attachée aux traditions - indices fort de la crédibilité du mariage forcé - disproportionnalité de la partie défenderesse - imprécisions n'entachent pas la crédibilité - récit détaillé, spontané et cohérent- bénéfice du doute pas de motif susceptible de mettre en doute la bonne foi - réalité du mariage forcé et des violences subies par son mari est établie - profil particulièrement vulnérable. pas garanti d'avoir accès à une protection des autorités nationales - reconnaissance.

Arrêt n° 87 426 du 12 septembre 2012: DA guinéenne- mariage forcé - crainte de réexcision - déclarations imprécises - manque de crédibilité - possibilité de fuite interne - art. 48/4 Loi 1980 - l'excision est un traitement inhumain et dégradant - conséquences d'une excision peuvent durer toute une vie- la requérante n'a pas été questionnée sur l'excision à l'audition - uniquement approche sous l'angle de la réexcision- nature grave et permanente des séquelles physiques et psychologiques qui constituent en soi des persécutions - forme non identique à la persécution préalablement subie - manque d'éléments essentiels poyer se prononccer - note actualisée sur les pratiques de l'excision en Guinée et les séquelles et conséquences liées à chaque type d'excision - mesures d'instruction supplémentaires - renvoi au CGRA.

Arrêt n°81 409 du 21 mai 2012: DA guinéenne – mariage forcé – violences conjugales extrêmes - manque de crédibilité – lacunes et imprécisions compte tenu du profil élevé (étudiante en médecine) – risque de réexcision ( représailles) - focalisation sur le niveau d’instruction occultant le contexte général – évènements qui n’ont pas été vécus personnellement – certificats médicaux comme commencement de preuve des traitements inhumains et dégradants subis- exposée au risque de remutilation ou infibulation – en cas de doute : s’interroger in fine sur l’existence d’une crainte – le doute doit lui profiter – reconnaissance.

Arrêt n°79 493 du 18 avril 2012 : DA guinéenne - MENA - crainte de réexcision en vue d'un mariage forcé- replacer les imprécisions dans le contexte particulier- déclarations constantes, cohérentes et dépourvues de contradiction - contexte lié à la violence faite aux femmes - s'interroger in fine sur l'existence d'une crainte d'être persécuté- réalité de la condition de la femme en Guinée - informations de la partie défenderesse émanent d'une seule personne - article 57/7 ter nouveau de la loi - bénéfice du doute - reconnaissance.

Arrêt n°72 592 du 23 décembre 2011 : DA guinéenne –MENA– crainte de ré-excision – persécutions passées, art. 57/7 bis L.15.12.1980- jeune âge de la requérante – imprécisions justifiées- récit concis et cohérent- condition de femme- absence de protection – reconnaissance.

Arrêt n° 72 499 du 22 décembre 2011 : DA Benin – MENA – crainte de mariage forcé- crainte d’excision- manque de crédibilité – refus.

Arrêt n° 62.922 du 9 juin 2011 : DA guinéenne – MENA - Crainte de mariage forcé – Crainte de ré-excision – Excision et présence de cicatrices sur le corps – divergence entre récits de la requérante et sa sœur- Qualité de femme et de mineure – Actes de persécution – Article 57/7bis, L. 15/12/1980 – Indice sérieux – Vulnérabilité en raison du jeune âge – Doute – crainte établie à suffisance - Pas de garantie de protection effective – Groupe social – Reconnaissance.

Arrêt n°61 890 du 20 mai 2011 : DA sénégalaise- mariage forcé- opposition- excisée avant le mariage – complications sanitaires – invraisemblances – contexte particulier de la requérante- jeune fille, excisée, mariée de force- crédibilité- groupe social- pas de clause d’exclusion- reconnaissance.

Arrêt n°61 832 du 19 mai 2011 : DA somalienne – nouvelle demande – mensonges- crédibilité du récit – enfant né hors mariage - crainte d’une nouvelle MGF (infibulation) - risque élevé d’infibulation en cas de retour en Somalie / à Djibouti- taux de prévalence - motif objectif de craindre d’être persécutée - groupe social- lecture combinée art.48/3 §4,d) L.15.12.1980 et art.48/3 §2, al.2, f) L.15.12.1980 - doute sur la nationalité - protection des autorités par rapport à la nationalité du DA ou de sa résidence habituelle- doute sur la nationalité : Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 considérant 15 : le pays où le DA a sa résidence habituelle - impossibilité d’administrer la preuve de la nationalité somalienne - appréciation in concreto – incertitude - examen de la protection des autorités djiboutiennes et somaliennes- absence de protection effective dans les deux pays - reconnaissance.

Arrêt n°56 848 du 25 février 2011: DA camerounaise - MENA- mariage forcé – violences familiales - pratique répandue au Cameroun- examen superficiel de la crédibilité-contexte et jeune âge de la requérante- absence d’informations sur la protection offerte par les autorités- mesures d’instruction complémentaires- annulation et renvoi au CGRA

Arrêt n° 56 580 du 23 février 2011: DA somalienne – activités politiques du mari - décision d’octroi de la protection subsidiaire – recours CCE- crainte d’excision pour les filles - doute – examen de la crainte d’être persécuté – crédibilité- profil particulier et état psychologique- situation sécuritaire en Somalie – nationalité et origine établies à suffisance – opinion politique imputée - réformation et octroi de la qualité de réfugiée.

Arrêt (RvV) nr 45 395 du 24 juin 2010 : DA somalienne – Crainte d’excision de la fille –question de nationalité - Refus de protection - Recours RVV – Persécution – Motif politique – Art. 48/3, §4, e), L. 15/12/1980 – Persécution antérieure de la mère – Crainte fondée – Acteur non étatique – Art. 48/5, §1, c), L. 15/12/1980 – Acteur de protection –Doute sur la nationalité – examiner la crainte de persécution- Absence de données suffisantes – Annulation- renvoi au CGRA (CGVS).

Arrêt n°29 226 du 29 juin 2009 : DA guinéenne- MENA- mariage forcé- violences conjugales- absence d’élément concret, pertinent et suffisamment récent- impossibilité d’authentification acte de décès du père- indices du bien-fondé de ses craintes- le doute lui profite- mariage forcé constitue des persécutions en raison de sa condition de femme- crainte d’autres formes renouvelées de persécution- société inégalitaire – absence de protection adéquate des autorités- précarité et fragilité de la requérante - reconnaissance

Arrêt n°25 092 du 26 mars 2009: DA nigérienne- mariage forcé – maltraitances de son mari - question de crédibilité- profil de la requérante- contexte particulier- comportement passif- récit circonstancié – absence de motif sérieux de mettre en doute la bonne foi- le doute profite – persécutions au sens de la Convention- appartenance au groupe social des femmes- mariages arrangés au Niger- pas de protection effective des autorités- reconnaissance.

Arrêt n°17 310 du 17 octobre 2008: DA camerounaise- crainte de mariage forcé- maltraitances conjugales – plainte pour séquestration et viols - menace d’excision – question de crédibilité- situation particulière de la requérante – certificat médical- pas de motif sérieux de mettre en doute sa bonne foi- bénéfice du doute- pratique du mariage forcé au Cameroun- carence des autorités- groupe social- reconnaissance.

8. MGF par le passé = une présomption de la crainte, art.57/7 bis L.15.12.1980

Arrêt n°129.472 du 16 septembre 2014: DA Guinéenne – Origine Peule – Mariage forcé – Enfant né hors mariage – Manque de crédibilité - En contradiction avec les informations objectives - Refus de protection par le CGRA - Fille née en Belgique – Crainte d’excision pour la fille - Déclarations corroborées par le certificat médical – Article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 - Pas de garanties d'avoir accès à une protection des autorités nationales - Profil particulièrement vulnérable – Article 48/3, §2, alinéa 2, a) et f), de la loi du 15 décembre 1980 – Appartenance au groupe social – Reconnaissance

Arrêt CCE N° 112 177 du 17 octobre 2013: DA Guinéenne – Origine Peule – Mariage forcé – Excisée après le mariage - Propos invraisemblables, incohérents et manquant de consistance –Refus du GCRA – Recours au CCE - Récit circonstancié et précis - Déclarations corroborées par le certificat médical d’excision – Présence de cicatrices - Article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 – Persécutions établies dans le passé - Risque de subir des représailles de son mari – Victime de violences sexuelles pendant le trajet- Absence de protection effective des autorités – Reconnaissance

Arrêt n°89 927 du 17 octobre 2012: D.A. guinéenne - Mariage forcé - Refus C.G.R.A. – Absence de crédibilité du récit - Mariage forcé interdit par la loi - Phénomène marginal - Absence totale de démarches pour empêcher le mariage ou y mettre fin - Caractère non pertinent des documents déposés à l’appui de la demande - Recours C.C.E. – Mutilation génitale très sévère – Déclarations corroborées par le certificat médical – Excision type III- Désinfibulation partielle - Article 57/7bis – Profil particulier - Risque de ré-infibulation en cas de retour - Absence de protection par les autorités du pays d’origine – Crainte de persécutions en raison de l’appartenance à un groupe social au sens de l’art. 48/3 §4, d) de la loi du 15/12/1980 - Reconnaissance de la qualité de réfugié.

Arrêt n°72 592 du 23 décembre 2011 : DA guinéenne –MENA– crainte de ré-excision – persécutions passées, art. 57/7 bis L.15.12.1980- jeune âge de la requérante – imprécisions justifiées- récit concis et cohérent- condition de femme- absence de protection – reconnaissance.

>< arrêt n° 72 499 du 22 décembre 2011 : DA béninoise – MENA – crainte de mariage forcé- crainte d’excision- manque de crédibilité – refus.

Arrêt n°71 365 du 1er décembre 2011: DA guinéenne – crainte de mariage forcé – mutilation génitale féminine – persistance des séquelles – présomption de crainte fondée – crainte de ré-excision – crainte d’autres formes de persécution - profil de la requérante – reconnaissance de statut.

Arrêt n° 62.922 du 9 juin 2011: DA guinéenne – MENA - Crainte de mariage forcé – Crainte de ré-excision – Excision et présence de cicatrices sur le corps – divergence entre récits de la requérante et sa sœur- Qualité de femme et de mineure – Actes de persécution – Article 57/7bis, L. 15/12/1980 – Indice sérieux – Vulnérabilité en raison du jeune âge – Doute – crainte établie à suffisance - Pas de garantie de protection effective – Groupe social – Reconnaissance.

9. Prise en considération des pièces/ éléments au dossier

Arrêt CCE no 134 980 du 12 décembre 2014

DA guinéenne – sororat - mariage forcé – crainte de réexcision - mineure au moment des faits – excision tardive à 17 ans - crédibilité/imprécisions/incohérences du récit - remise en cause de l’existence du mariage forcé - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – annulation de la décision du CGRA – attestations psychologiques preuve d’une vulnérabilité particulière - obligation du CGRA de dissiper tout doute quant à la cause des symptômes – trauma très important suite à l’excision - expertise psychologique complète nécessaire pour répondre aux questions sur la vulnérabilité pouvant expliquer des lacunes du récit qui ont une incidence sur la décision de protection

Arrêt CCE no 99 380 du 21 mars 2013

DA guinéenne – sororat – mariage forcé, violences conjugales – imprécisions du récit – lien entre documents médicaux et faits allégués non établi – faible force probante de documents privés – remise en cause de l’existence du mariage forcé - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – importance de l’attestation psychologique attestant de la fragilité psychologique – obligation du CGRA de dissiper tout doute quant à la cause des symptômes – faiblesse de l’instruction – non prise en compte de la situation culturelle en Guinée – lettre d’un proche comme début de preuve – explications plausibles de la requérante - faisceau d’éléments concordants indices d’une crainte fondée de persécution – doute ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution/application du bénéfice du doute – reconnaissance du statut de réfugié/crainte de persécution en raison de l’appartenance au groupe social des femmes

Arrêt no 140 780 du 12 mars 2015

DA sénégalaise – mineure de 9 ans - crainte d’excision– imprécisions du récit – confusion sur excision ou non de la mère - absence de crédibilité de la crainte d’excision – absence de preuve de l’impossibilité d’obtenir une protection des autorités locales – absence de démarche pour obtenir une protection des autorités locales – possibilité de fuite interne – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire - recours CCE – renversement du premier constat médical de non-excision/erreur par l’apparence peu commune de l’excision - reconnaissance de l’excision de la mère sur base de nouveaux certificats médicaux – doute sur la réalité des faits ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution - taux de prévalence des MGF dans la région d’origine traduit un risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude - risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – fille de 9 ans, famille attachée à l’excision, mère excisée et pas en mesure de s’y opposer - absence de protection suffisante malgré les efforts des autorités sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié de la fille mineure

Arrêt no 138 876 du 19 février 2015

DA guinéenne – MENA – mariage forcé – violences conjugales - absence de crédibilité du mariage forcé – jeune âge pris en considération - crainte de réexcision de la jeune fille – absence de risque de réexcision : excision médicalisée superficielle considérée comme une excision -jeune fille trop âgée pour être réexcisée/ remise en cause du caractère conservateur de la famille – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours au CCE – élément nouveau: Enquête Démographique et de Santé à Indicateurs Multiples sur la Guinée de novembre 2013 –principes du HCR sur l’examen de la DA d’un MENA: attitude prudente, importance des facteurs objectifs, plus large bénéfice du doute – constat objectif de l’absence d’excision au vu du certificat médical – risque d’excision en raison de la vulnérabilité – prise en compte de l’étude EDS sur la Guinée (2013)– taux de prévalence des MGF en Guinée - risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude – risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – mineure peulh musulmane, toutes les femmes de sa famille ont subi une excision, seul référent légal est le père, pas à même de s’opposer à sa propre excision – absence de protection de l’Etat contre les risques de MGF – reconnaissance du statut de réfugié

Arrêt RvV nr. 108.583 du 26 août 2013 (annulation): DA Soudanais – refus statut de refugié et refus protection subsidiaire (arrêt RVV nr 27.491 du 19 mai 2009) – deuxième demande d’asile – attestation médicale comme nouvel élément– Syndrome de stress post-traumatique– obstacle pour entretien CGRA – annexe 13 quater – décision de non prise en considération– motifs médicaux ne ressortent pas sous la Convention de Genève – recours CCE– motivation insuffisante -violation art. 3 de la loi de 29 juillet 1991 – annulation.
"Protecting Women and Girls from Harmful Practices: Sharing Best Practices"

Arrêt n°88 089 du 25 septembre 2012 : DA guinéenne - MENA- Absence de crédibilité - attitude prudente dans l'examen, degré de maturité insuffisant - facteurs objectifs importnants- documents médicaux/ psychologique - commencement de preuve - gravité des mauvais traitements - déclarations cohérentes et circonstanciées dans l'ensemble - bénéfice du doute - article 57/7 bis loi 15.12.1980 - article 48/4§2 loi 15.12.1980 - situation manifestement instable en Guinée - prudence particulière si victime de violences - personne mineure et vulnérable - pas de protection efficace des autorités - risque réel de subir des atteintes graves - octroi du statut de protection subsidiaire.

Arrêt n° 72 525 du 23 décembre 2011: DA sénégalaise - sorcellerie - troubles amnésiques et absences – examiner rapport psychologique – absence de protection

10. Craintes objectives

Arrêt no 140 780 du 12 mars 2015

DA sénégalaise – mineure de 9 ans - crainte d’excision– imprécisions du récit – confusion sur excision ou non de la mère - absence de crédibilité de la crainte d’excision – absence de preuve de l’impossibilité d’obtenir une protection des autorités locales – absence de démarche pour obtenir une protection des autorités locales – possibilité de fuite interne – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire -recours CCE – renversement du premier constat médical de non-excision/erreur par l’apparence peu commune de l’excision - reconnaissance de l’excision de la mère sur base de nouveaux certificats médicaux – doute sur la réalité des faits ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution - taux de prévalence des MGF dans la région d’origine traduit un risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude - risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – fille de 9 ans, famille attachée à l’excision, mère excisée et pas en mesure de s’y opposer - absence de protection suffisante malgré les efforts des autorités sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié de la fille mineure

Arrêt no 138 876 du 19 février 2015

DA guinéenne – MENA – mariage forcé – violences conjugales - absence de crédibilité du mariage forcé – jeune âge pris en considération - crainte de réexcision de la jeune fille – absence de risque de réexcision: excision médicalisée superficielle considérée comme une excision -jeune fille trop âgée pour être réexcisée/ remise en cause du caractère conservateur de la famille – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours au CCE – élément nouveau: Enquête Démographique et de Santé à Indicateurs Multiples sur la Guinée de novembre 2013 –principes du HCR sur l’examen de la DA d’un MENA: attitude prudente, importance des facteurs objectifs, plus large bénéfice du doute – constat objectif de l’absence d’excision au vu du certificat médical – risque d’excision en raison de la vulnérabilité – prise en compte de l’étude EDS sur la Guinée (2013)– taux de prévalence des MGF en Guinée - risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude – risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – mineure peulh musulmane, toutes les femmes de sa famille ont subi une excision, seul référent légal est le père, pas à même de s’opposer à sa propre excision – absence de protection de l’Etat contre les risques de MGF – reconnaissance du statut de réfugié

Arrêt n°61 832 du 19 mai 2011 : DA somalienne – nouvelle demande – mensonges- crédibilité du récit –enfant hors mariage en Belgique- crainte d’une nouvelle MGF (infibulation) -risque élevé d’infibulation et ré-infibulation en cas de retour en Somalie ou Djibouti - taux de prévalence- motif objectif de craindre d’être persécutée- imprécisions ne privent pas le fondement de cette raison objective de craindre- appartenance à un groupe social- lecture combinée art.48/3 §4,d) L.15.12.1980 et art.48/3 §2, al.2, f) L.15.12.1980 - doute sur la nationalité - protection des autorités nationales par rapport à la nationalité du DA ou de sa résidence habituelle- doute sur la nationalité : Directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 considérant 15 : le pays où le DA a sa résidence habituelle - impossibilité d’administrer la preuve de la nationalité somalienne - appréciation in concreto – incertitude - examen de la protection des autorités djiboutiennes et somalienne- absence de protection effective dans les deux pays- reconnaissance.

Arrêt n°27 762 du 27 mai 2009: DA guinéenne- mariage forcé- risque d’excision- intacte – risque objectif d’excision en cas de retour – erreur manifeste d’appréciation - pas de garantie d’une protection – appartenance à un groupe social- reconnaissance.

11. Protection effective des autorités nationales

Arrêt no 140 780 du 12 mars 2015

DA sénégalaise – mineure de 9 ans - crainte d’excision– imprécisions du récit – confusion sur excision ou non de la mère - absence de crédibilité de la crainte d’excision – absence de preuve de l’impossibilité d’obtenir une protection des autorités locales – absence de démarche pour obtenir une protection des autorités locales – possibilité de fuite interne – rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire -recours CCE – renversement du premier constat médical de non-excision/erreur par l’apparence peu commune de l’excision - reconnaissance de l’excision de la mère sur base de nouveaux certificats médicaux – doute sur la réalité des faits ne dispense pas de s’interroger sur l’existence d’une crainte de persécution - taux de prévalence des MGF dans la région d’origine traduit un risque objectif et significativement élevé de MGF, voire une quasi-certitude - risque suffit en lui-même à fonder une crainte de persécution sauf circonstances exceptionnelles – fille de 9 ans, famille attachée à l’excision, mère excisée et pas en mesure de s’y opposer - absence de protection suffisante malgré les efforts des autorités sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié de la fille mineure

Arrêt no 133 850 du 26 novembre 2014

DA sénégalaise – double excision de la mère – violences conjugales – menace d’excision de sa fille – protection disponible des autorités locales – absence totale de sollicitation d’une protection dans le pays d’origine – méconnaissance des organisations locales, loi locale sur MGF – manque de crédibilité de la crainte d’excision – pas de preuve d’absence de protection étatique – absence de documents justificatifs - rejet du statut de réfugié et de la protection subsidiaire – recours CCE – vie isolée dans un village justifiant absence d’information sur les MGF – rejet de l’argument de l’absence de sollicitation d’une protection (démarche auprès du chef de village contre l’excision) – nécessité d’examen distinct des craintes de la mère et de la fille (pas seulement crainte d’excision de la fille, aussi violences subies par la mère) – persécutions passées (mariage forcé, double excision, maltraitances) indice sérieux de crainte de persécution du fait de l’appartenance au groupe social des femmes sénégalaises – reconnaissance du statut de réfugié/crainte de persécution

Arrêt n°129.472 du 16 septembre 2014: DA Guinéenne – Origine Peule – Mariage forcé – Enfant né hors mariage – Manque de crédibilité - En contradiction avec les informations objectives - Refus de protection par le CGRA - Fille née en Belgique – Crainte d’excision pour la fille - Déclarations corroborées par le certificat médical – Article 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 - Pas de garanties d'avoir accès à une protection des autorités nationales - Profil particulièrement vulnérable – Article 48/3, §2, alinéa 2, a) et f), de la loi du 15 décembre 1980 – Appartenance au groupe social – Reconnaissance

Arrêt n°128.221 du 22 août 2014: DA Guinéenne – Origine Peule – Enfant né hors mariage – Excision – Mariage forcé – Troisième demande - Manque de crédibilité - Refus du CGRA – Arrêt n° 86 529 du 30 août 2012 - Mesures d’instructions complémentaires – Recours au CCE - Les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité - Pas de séquelles permanentes et continues - Art. 48/3, §2, alinéa 2, a et f de la loi du 15 décembre 1980 - Groupe Social - L’article 48/3, §4 de la loi du 15 décembre 1980 - Situation de l’enfant né hors mariage - Pas de protection adéquate par les autorités - Profil particulier – Statut de mère célibataire – Reconnaissance

Arrêt n°71 548 du 8 décembre 2011 : DA camerounaise – mariage forcé – troisième demande, autorité de chose jugée - absence de protection – preuve de l’absence de protection effective – problématique de genre – mesures d’instruction complémentaires - annulation de la décision.

Arrêt 66 148 du 2 septembre 2011: DA tanzienne - risque d’excision – mariage forcé – possibilité de protection des autorités tanzanienne – non application article 48/3 et 48/4 de la loi -possibilité de fuite interne, art.48/5§ 3 de la loi – attestation de non-excision - les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité – art.48/5§3 est une disposition restrictive – la charge de la preuve revient au CGRA -situation personnelle de la requérante - mesures d’instruction complémentaires - renvoi au CGRA.

Arrêt n°51 447 du 23 novembre 2010: DA togolaise – filles d’un premier mariage- divorcée – second mariage –risque d’excision - opposition à la coutume- pas d’alternative de fuite interne – crédibilité du récit - risque de subir des pressions irrésistibles- critère des opinions politiques- tentative de chercher une protection- Pas de garantie de protection en cas d’opposition à la coutume- alternative de fuite interne, art.48/5 §3 L.15.12.1980- charge de la preuve de l’API par l’administration – situation personnelle de la requérante- reconnaissance

Arrêt n°25 092 du 26 mars 2009 : DA nigérienne- mariage forcé – maltraitances de son mari - question de crédibilité- profil de la requérante- contexte particulier- comportement passif- récit circonstancié – absence de motif sérieux de mettre en doute la bonne foi- le doute profite – persécutions au sens de la Convention- appartenance au groupe social des femmes- mariages arrangés au Niger- pas de protection effective des autorités- reconnaissance.

12. Demandes d'asile multiples

Arrêt RVV 114.005 du 20 novembre 2013 (annulation): DA Guinéene– crainte d’excision pour sa fille – refus de reconnaissance du statut de réfugié par le CGRA et le CCE – nouvelle demande d’asile au nom de l’enfant – art. 51/8 de la loi du 15.12.80 (ancienne version) – courrier asbl INTACT- refus de prise en considération – annexe 13 quater – attestation INTACT donne nouvelle perspective au jugement précédent – crainte dans le chef de l’enfant n’a pas été examiné – seule crainte de la mère a été examinée – méconnaissance du devoir de prudence – annulation annexe 13 quater.

Arrêt RVV 113.153 du 31 octobre 2013 (annulation): DA Guinéene – crainte de mariage forcé – crainte d’excision pour sa fille – refus de protection par le CGVS – recours RVV –fille n’est pas partie à la cause – arrêt de rejet RVV 103.148 du 21 mai 2013 – nouvelle demande d’asile au nom de la fille – annexe 13 quater: refus de prise en considération – autorité de chose jugée arrêt du 21.05.2013 – seule la crainte de la mère a été examinée - crainte dans le chef de l’enfant n’a pas été examiné - application injustifiée de l’article 51/8 de la loi 15/12/1980 – annulation de la décision de non-prise en considération

Arrêt RVV nr 110.319 de 23 septembre 2013(annulation):DA Guinéenne-– refus statut de refugie et refus protection subsidiaire (RVV nr 91 833 du 20 novembre 2012) – deuxième demande d’asile en nom propre– première demande d’asile au nom de la fille mineure – décision de non-prise en considération – annexe 13 quater– 2e fille pas encore née au moment de la décision du CGRA – pas d’ examen au regard de l’enfant par le CCE – première demande d’asile pour la fille – non-application de l’art.51/8 L.15/12/1980 – compétence limitée de l’OE dans le cadre d’une seconde DA–annulation de la décision de non-prise en considération

13. Crainte de persécution liée à un enfant né hors un mariage

Arrêt CCE (chambre à 3 juges) n°128.221 du 22 août 2014 - DA asile Guinéenne – Origine Peule – Enfant né hors mariage – Excision – Mariage forcé – Troisième demande - Manque de crédibilité - Refus du CGRA – Arrêt n° 86 529 du 30 août 2012 - Mesures d’instructions complémentaires – Recours au CCE - Les documents ne permettent pas de rétablir la crédibilité - Pas de séquelles permanentes et continues - Art. 48/3, §2, alinéa 2, a et f de la loi du 15 décembre 1980 - Groupe Social - L’article 48/3, §4 de la loi du 15 décembre 1980 - Situation de l’enfant né hors mariage - Pas de protection adéquate par les autorités - Profil particulier – Statut de mère célibataire – Reconnaissance