1. Textes internationaux

  2. Textes régionaux (Afrique, Amérique, Conseil de l’Europe, Union européenne)

  3. Textes belges

Pour connaître les instruments et textes interprétatifs juridiques (UNHCR, résolutions, recommandations européennes, etc.), visitez la « Doctrine » dans documentation.

 

 

1) Textes internationaux

Nations Unies

Convention internationale relative au statut de réfugié signée à Genève le 28 juillet 1951, entrée en vigueur le 22 avril 1954

Convention de 1962 de l’Organisation des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ratifiée par l’Assemblée générale le 7 novembre 1962, entrée en vigueur le 9 décembre 1964

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 18 décembre 1979, A/RES/34/180 (articles 2 (f) ; 5(a) ; 12)

Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies (articles 2; 19; 24; 34; 37 et 39)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par l'assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984, entrée en vigueur le 26 juin 1987

Pacte International relatif aux droits civils et politiques adopté en 1948 (articles 2 ; 3 ; 5§2; 6 ; 7 ; 26), adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, entrée en vigueur le 23 mars 1976

Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté en 1966 (articles 2 ; 3 et 12.1), entrée en vigueur le 3 janvier 1976

Déclaration universelle des droits de l’homme, Résolution 217A de l’Assemblée générale du 10 décembre 1948

Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, Résolution 48/104 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993

Déclaration de Pékin et Programme d’action de pékin adoptés en septembre 1995 à l’issue de la Quatrième Conférence mondiale des Nations-Unies sur les femmes

Rapport du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manferd Nowak, A/HCR/7/3, 15 janvier 2008, p.5 (Comité CT)

Résolution A/RES/67/146 de l’Assemblée Générale des Nations-Unies sur l’intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines, 20 décembre 2012

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2) Textes régionaux

Union africaine :

Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (article 16, 21, al 2), adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi, Kenya, lors de la 18e Conférence de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), entrée en vigueur le 21 octobre 1986

Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, adopté le 11 juillet 2003 par l’OUA, en vigueur en 2005 (articles 2 ; 5 ; 6 et 19)

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, adoptée lors de la 26è Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) en juillet 1990, entrée en vigueur le 29 novembre 1999 (article 21)

 

Amérique :

La Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, adoptée à Belém do Pará, Brésil, le 9 juin 1994

 

Conseil de l’Europe :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales adoptée le 4 novembre 1950

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adoptée le 26 novembre 1987, entrée en vigueur le 1er mars 2002

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Istanbul, le 11 mai 2011

 

Résolutions et recommandations de l’Assemblée parlementaire :

Résolution 1765 (2010) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les demandes d’asile liées au genre, octobre 2011

Résolution 1468 sur les mariages forcés et mariages d’enfants adoptée par l’Assemblée parlementaire le 5 octobre 2005

Résolution 1247 sur les mutilations sexuelles féminines adoptée par l’Assemblée Parlementaire, le 22 mai 2001

Recommandation 1881 (2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, L'urgence à combattre les crimes dits « d'honneur »

Recommandation 1723 (2005) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Mariages forcés et mariages d’enfants

Recommandation 874 (1979) relative à la Charte européenne sur les droits de l’enfant de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (points 10 ;11 ;13 et art.VI)

Commission :

Rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Demandes d’asile liées au genre, 26 juillet 2010, Doc. 12350

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Union européenne :

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 2000 

Directives du Conseil :

Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres

(Refonte) Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, J.O., 20 décembre 2011

(Refonte) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale

(Refonte) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale

 

Résolutions du Parlement européen :

Résolution du Parlement européen du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l’Union européenne

Résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur l’élimination de la pratique de la mutilation génitale féminine

Résolution du Parlement européen du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines »

Résolution du Parlement européen du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d'asile dans l'Union européenne (2015/2325(INI))

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Résolution du Parlement européen du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (2010/2209(INI))

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3) Textes belges :

Asile

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B, le 31 décembre 1980

Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement, M.B. le 27 janvier 2004, et modifié par l’AR du 17 août 2013

Arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l’Office des Étrangers chargé de l’examen des demandes d’asile, M.B. 27 janvier 2004 et modifié par l’A.R. du 17 août 2013

 

Droit pénal

Code pénal :

Article 409 : Mutilation génitale féminine

§ 1er. Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans.

La tentative sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un an. [1 Sera puni de la même peine quiconque aura incité à la pratique de toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin ou aura, directement ou indirectement, par écrit ou verbalement fait, fait faire, publié, distribué ou diffusé de la publicité en faveur d'une telle pratique (…)

Article 422 bis : Non assistance à personne en danger

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention (…)

 

Article 458 : Secret professionnel

Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euros.

 

Article 458 bis : Levée du secret professionnel

Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d'une infraction prévue aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, §§ 1er et 2, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425, 426 et 433quinquies]5, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l'article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu'il existe un danger grave et imminent pour l'intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu'il y a des indices d'un danger sérieux et réel que d'autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu'elle n'est pas en mesure, seule ou avec l'aide de tiers, de protéger cette intégrité.

 

Titre préliminaire du code de procédure pénale :

Article 10 : Compétence extraterritoriale :

(…) Pourra être poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors du territoire du Royaume :

1° (…)

2° une des infractions prévues aux articles 372 à 377, 377 quater et 409, du même Code si le fait a été commis sur la personne d’un mineur (…)

 

Article 21 : Prescription

Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans les articles 136 bis, 136 ter et 136 quater du Code pénal, l’action publique sera prescrite après dix ans, cinq ans ou six mois à compter du jour où l’infraction a été commise, selon que cette infraction constitue un crime, un délit ou une contravention (…)

En ce qui concerne les infractions définies aux articles 372 à 377, 377quater, 379, 380, 409, 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, le délai sera de quinze ans si elles ont été commises sur une personne âgée de moins de dix-huit ans (…)

 

Protection jeunesse

La loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse octobre 2014

Loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice, M.B., 16 mai 2014.

Décret de la communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, MB du 12 juin 1991

Décret de la communauté française du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, MB du 14 juin 2004

Ordonnance du 29 avril 2004 de la commission communautaire commune de la région Bruxelles capitale relative à l'aide à la jeunesse, MB du 1er juin 2004

Ordonnantie van 29 april 2004 van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie Brussel Hoofdstad, B.S., 1 juni 2004.

Decreet van 7 maart 2008 inzake bijzondere jeugdbijstand, B.S., 15 april 2008.

Decreet van 12 juli 2013 betreffende de integrale jeugdhulp, B.S., 13 september 2013.

Resolutie van het Vlaams Parlement betreffende de verspreiding en bestrijding van het fenomeen van vrouwelijke genitale verminking, 25 oktober 2013.

Résolution du Parlement de la Communauté française visant à lutter contre les mutilations génitales féminines, 6 octobre 2015.

Plan d’action national 2015-2019 de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre

Plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intra-familiales

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