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SONDAGE - Évaluation du site Internet

Cher visiteur,

Dans le cadre de l’évaluation de l’efficacité de son site internet, l’équipe d’INTACT sollicite votre avis sur l’utilisation du site via ce formulaire.

Pour vous remercier de votre participation, vous pouvez indiquer votre adresse e-mail et tenter de remporter un cadeau «bongo» d’une valeur de 19,90 €.
Le gagnant du tirage au sort sera averti par courriel.

L’asbl INTACT est un centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines (MGF) et aux pratiques traditionnelles néfastes qui y sont liées.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont des conséquences néfastes sur la santé (physique, mentale ou sexuelle) des femmes et des filles. Elles sont considérées comme une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les victimes des MGF ou les enfants à risque peuvent bénéficier d’une protection en droit de la jeunesse, en droit civil ou en matière d’asile. Les mutilations sont par ailleurs interdites en Belgique et peuvent faire l’objet de poursuites pénales (article 409 du Code pénal).

Dans ce contexte, l’asbl INTACT agit sur le terrain juridique pour lutter contre la pratique des MGF et vise notamment à soutenir les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

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Dernières actualités

Conférence le 5 février 2015 " Pour une meilleure prévention de l’excision en Belgique "

A la veille de la journée internationale contre les mutilations génitales féminines, l'asbl INTACT et le GAMS vous invitent à la conférence qu'ils organisent à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour une meilleure prévention de l’excision en Belgique.

L'invitation et le programme de cette matinée sont disposnibles ici

 
Meilleurs voeux pour 2015

L'équipe d'INTACT vous souhaite de passer de joyeuses fêtes de fin d'année et vous propose un bref compte-rendu des activités réalisées en 2014. N'hésitez pas à nous soutenir.

Que 2015 soit une année riche d'initiatives fortes et solidaires pour faire respecter les droits des femmes et des enfants.

Au plaisir de continuer à collaborer avec vous!

 
Les 11 recommandations d'Intact

A l’occasion de la journée internationale des réfugiés du 20 juin 2014 , INTACT publie l’actualisation des recommandations sur la protection internationale et les MGF.

 
Arrêts récents du Conseil d'état n° 229.372 du 27 novembre 2014 et n°229.574 du 16 décembre

Deux arrêts ont été rendus à la fin de cette année concernant une crainte de subir une mutilation génitale féminine en cas de retour dans le pays d'origine:

1. Arrest Raad van Staat nr. 229.372 van 27 november 2014 :

2. Arrêt du Conseil d'Etat n°229.574 du 16 décembre 2014

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Compte-rendu de la mission menée par INTACT en Guinée, février 2014

La mission avait pour objectif de mieux connaître le tissu associatif et institutionnel guinéen actif dans la lutte contre les mutilations génitale féminine (MGF) et dans la protection des fillettes en danger d’excision.

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Jurisprudence - arrêt du 17 avril 2014 ( chambre à 3 juges)

Dans l'arrêt CCE n°122 668 du 17 avril 2014, rendu par une chambre à 3 juges, la requérante et sa fille originaires de Guinée, ont obtenu la qualité de réfugié en raison des craintes qui leur étaient propres  : 1. risque d'excision pour la fille et 2. crainte de persécutions pour la mère en raison de son opposition à la pratique de l'excision et du mariage forcé qu'elle a subi.

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Dernières infos juridiques

Jurisprudence - crainte de MGF à Djibouti

Dans un arrêt du CCE n°134 235 du 28 novembre 2014, le Conseil examinait la demande de la requérante djiboutienne concernant une crainte d'excision de ses filles en cas de retour à Djibouti ainsi que sa crainte de subir des persécution pour s'être opposée à la pratique.

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" L'unité familiale, un droit du réfugié"

Observations de Christine Flamand " l'unité familiale, un droit du réfugié" parues dans la Revue du droit des étrangers n°177 ( avril -mai-juin) sous l'arrêt CCE n° 125.752 de 18 juin 2014.
Dans cet arrêt le CCE reconnaissait la qualité de réfugié à une fillette qui craint un excision en cas de retour en Guinée mais refusait de reconnaître une protection à sa mère.

 
Nouvelle Recommandation générale sur les femmes réfugiées et apatrides ( Comité CEDAW)

Le Comité des Nations Unies sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a adopté la Recommandation générale n ° 32 sur les dimensions spécifiques au genre du statut de réfugié, des demandes d'asile, de la nationalité et de l'apatridie des femmes. ( version en anglais uniquement).
Il s'agit d'une série de recommandations faites aux gouvernements et un outil important dans le cadre des interventions auprès des instances d'asile concernant une demande de protection internationale des filles et des femmes.

 
Modification de l'article 409 du Code pénal

La loi du 5 mai 2014 modifiant l'article 409 du Code pénal incriminant l'incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes est entrée en vigueur le 12 juillet 2014. 

L'article 409 §1er alinéa 2 du CP  est complété de la sorte : " Sera puni de la même peine quiconque aura incité à la pratique de toute forme de mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin ou aura, directement ou indirectement, par écrit ou verbalement fait, fait faire, publié, distribué ou diffusé de la publicité en faveur d'une telle pratique"