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L’asbl INTACT est un centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines (MGF) et aux pratiques traditionnelles néfastes qui y sont liées.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont des conséquences néfastes sur la santé (physique, mentale ou sexuelle) des femmes et des filles. Elles sont considérées comme une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les victimes des MGF ou les enfants à risque peuvent bénéficier d’une protection en droit de la jeunesse, en droit civil ou en matière d’asile. Les mutilations sont par ailleurs interdites en Belgique et peuvent faire l’objet de poursuites pénales (article 409 du Code pénal).

Dans ce contexte, l’asbl INTACT agit sur le terrain juridique pour lutter contre la pratique des MGF et vise notamment à soutenir les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

Vous êtes un professionnel

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Dernières actualités

Journée d'étude 6 mars 2015

La province de Flandre Oriental et l’asbl INTACT organisent une journée d’étude sur les MGF ce vendredi 6 mars 2015. Vous pouvez consulter le programme ici (formation en néerlandais).

 
L’ONG Echos communication organise un débat sur les PTN le 27 février 2015

Le dernier bimenusel de l'ONG Echos communication consacre un dossier sur « Les pratiques traditionnelles néfastes : quels enjeux pour la coopération » dans le magazine n'GO magazine.
Autant de questionnements que vous êtes invités à débattre en présence d'experts le 27 février de 12h à 14h.
Veuillez trouver les informations pratiques sur ce lien : http://echoscommunication.org/2015/02/13/debat-ngo-pratiques-traditionnelles-nefastes/

Au plaisir de vous retrouver lors de cet échange! L'équipe d'INTACT

 
Journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines, le 6 février 2015

 

Aujourd’hui est la Journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines.

A cet occasion, le GAMS Belgique et l'asbl INTACT ont présenté, dans le cadre des Statégies concertées at avec l'appui de l'Institut pour l'Egalité des hommes et femmes, le premier kit de prévention des MFG. Ce lit contient différents documents, comme l'information générale sur les MGF mais aussi un guide d'entretien pour évoquer l'excision avec les familles ainsi qu'un tryptique qui comprend des critères pour l'evaluation du risque, l'échelle de risque et un arbe décisionnel. C'est un instrument pour soutenir les professionnels, par exemple dans des situations où ils sont confrontés à un risque d'excision. Le kit peut être consulté via le site des Stratégies concertées.

Christine Flamand, juriste à l’asbl INTACT a participé le 5 février à l’émission M magazine (le magazine la de rédaction) de Télé Bruxelles.

Il y a un engagement fort du Parlement européen de lutter contre les MGF, également en Europe, avec une attention particulière sur la nécessité d’accorder une protection internationale aux femmes et filles qui invoquent une crainte de persécution sur base de l’excision.

La Commission européenne demeure pleinement déterminée à lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le genre, tant sur son territoire que dans le cadre de ses relations extérieures. C'est ce qu'elle a affirmé aujourd'hui dans une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée International contre les MGF.

 
Conférence le 5 février 2015 " Pour une meilleure prévention de l’excision en Belgique "

A la veille de la journée internationale contre les mutilations génitales féminines, l'asbl INTACT et le GAMS vous invitent à la conférence qu'ils organisent à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour une meilleure prévention de l’excision en Belgique.

L'invitation et le programme de cette matinée sont disposnibles ici

 
Meilleurs voeux pour 2015

L'équipe d'INTACT vous souhaite de passer de joyeuses fêtes de fin d'année et vous propose un bref compte-rendu des activités réalisées en 2014. N'hésitez pas à nous soutenir.

Que 2015 soit une année riche d'initiatives fortes et solidaires pour faire respecter les droits des femmes et des enfants.

Au plaisir de continuer à collaborer avec vous!

 
Les 11 recommandations d'Intact

A l’occasion de la journée internationale des réfugiés du 20 juin 2014 , INTACT publie l’actualisation des recommandations sur la protection internationale et les MGF.

 

Dernières infos juridiques

Recommandation générale/observation générale conjointe n ° 31 sur les pratiques préjudiciables

Le 4 novembre 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’Enfant ont adopté une Résolution/observation conjointe n°31 sur les pratiques préjudiciables.

Ce document conjoint demande aux Etats de mettre en place une stratégie globale pour combattre et prévenir les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des enfants, en invoquant les MGF, les mariages forcés et précoces et les violences liées à l’honneur.

Vous trouverez une synthèse d'INTACT de la recommandation n°18  en suivant ce lien.

 
Jurisprudence - crainte de MGF à Djibouti

Dans un arrêt du CCE n°134 235 du 28 novembre 2014, le Conseil examinait la demande de la requérante djiboutienne concernant une crainte d'excision de ses filles en cas de retour à Djibouti ainsi que sa crainte de subir des persécution pour s'être opposée à la pratique.

Lire la suite...
 
" L'unité familiale, un droit du réfugié"

Observations de Christine Flamand " l'unité familiale, un droit du réfugié" parues dans la Revue du droit des étrangers n°177 ( avril -mai-juin) sous l'arrêt CCE n° 125.752 de 18 juin 2014.
Dans cet arrêt le CCE reconnaissait la qualité de réfugié à une fillette qui craint un excision en cas de retour en Guinée mais refusait de reconnaître une protection à sa mère.

 
Nouvelle Recommandation générale sur les femmes réfugiées et apatrides ( Comité CEDAW)

Le Comité des Nations Unies sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a adopté la Recommandation générale n ° 32 sur les dimensions spécifiques au genre du statut de réfugié, des demandes d'asile, de la nationalité et de l'apatridie des femmes. ( version en anglais uniquement).
Il s'agit d'une série de recommandations faites aux gouvernements et un outil important dans le cadre des interventions auprès des instances d'asile concernant une demande de protection internationale des filles et des femmes.