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L’asbl INTACT est un centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines (MGF) et aux pratiques traditionnelles néfastes qui y sont liées.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont des conséquences néfastes sur la santé (physique, mentale ou sexuelle) des femmes et des filles. Elles sont considérées comme une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les victimes des MGF ou les enfants à risque peuvent bénéficier d’une protection en droit de la jeunesse, en droit civil ou en matière d’asile. Les mutilations sont par ailleurs interdites en Belgique et peuvent faire l’objet de poursuites pénales (article 409 du Code pénal).

Dans ce contexte, l’asbl INTACT agit sur le terrain juridique pour lutter contre la pratique des MGF et vise notamment à soutenir les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

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Dernières actualités

Belgium will ratify Istanbul Convention

Intact is verheugd: De ministerraad heeft vrijdag 24 juli 2015 zijn goedkeuring gehecht aan het voorontwerp van wet houdende instemming met het Verdrag van de Raad van Europa rond het voorkomen en bestrijden van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld, gedaan te Istanbul op 11 mei 2011, kortweg ook wel de CAHVIO of het Verdrag van Istanbul genoemd.

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L'association INTACT est heureuse d'apprendre que le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée à Istanbul le 11 mai 2011 et également appelée CAHVIO ou Convention d'Istanbul.

 
Save the date

Save the date! Conferentie Verdrag van Istanbul en vrouwenbesnijdenis

INTACT en GAMS België nodigen u graag uit voor een conferentie over het Verdrag van Istanbul als nieuwe tool om te strijden tegen vrouwenbesnijdenis.

Deze studiedag zal plaats vinden op 23 oktober 2015 in de Congreszaal van het Parlement, van 9u tot 16u30.

Meer informatie vindt u later op onze website

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Save the date! Conférence sur la Convention d'Istanbul et l'excision

INTACT et GAMS Belgique ont le plaisir de vous inviter à une conférence intitulée : La Convention d’Istanbul, un nouvel outil pour lutter contre les mutilations génitales féminines (MGF).

La conférence aura lieu le vendredi 23 octobre 2015 au Parlement, Salle des Congrès, de 9h à 16h30.

Les informations supplémentaires seront publiées sur notre site

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Save the date! Conference on the Istanbul Convention and FGM

Intact en GAMS Belgium have the pleasure of inviting you for a conference entitle: The Istanbul Convention, a new tool to fight against FGM.

The conference will take place on Friday 23st October 2015 in the Belgian Parliament, Congres room, from 9 o'clock AM until 4:30 PM.

More information will be published on our website

 
Suppression du fonds FIPI - carte blanche dans Le Soir

Une vingtaine d'associations dont l'asbl INTACT s'indignent dans la carte blanche parue dans Le Soir le 2 juillet 2015 de la suppression du fonds FIPI fédéral (Fonds d’impulsion à la politique des immigrés) destiné à répondre aux besoins des ressortissants étrangers que les pouvoirs publics n'étaient pas en mesure de fournir :
lien

 
INTERVISION le 10 JUIN à LIEGE

L'asbl INTACT organise une séance d'intervision relative aux MGF en lien avec l'asile et les droits de l'enfant, à destination des avocats et des travailleurs sociaux.
L'objectif de cette rencontre est d'échanger les expériences, les outils, la jurisprudence et les bonnes pratiques en la matière en vue de reforcer la qualité des interventions et partant, la protection des femmes et des fillettes.
Retrouvez les informations pratiques en suivant ce lien

 
Session de formation à destination des médecins généralistes

Cette formation sur les mutilations génitales féminines avec CeMAVIE, le GAMS et INTACT se déroule le mardi 23 juin 2015 de 18h30 à 21h30 au CHU Saint-Pierre, site César de Paepe.
Voyez le programme ci-joint.

 
Les actes du Colloque du 14 novembre 2014

Prévenir et réprimer une forme de maltraitance issue de la tradition : le cas des mutilations génitales féminines, sont à présent disponibles.

 

Dernières infos juridiques

Recommandation générale/observation générale conjointe n ° 31 sur les pratiques préjudiciables

Le 4 novembre 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’Enfant ont adopté une Résolution/observation conjointe n°31 sur les pratiques préjudiciables.

Ce document conjoint demande aux Etats de mettre en place une stratégie globale pour combattre et prévenir les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des enfants, en invoquant les MGF, les mariages forcés et précoces et les violences liées à l’honneur.

Vous trouverez une synthèse d'INTACT de la recommandation n°18  en suivant ce lien.

 
Jurisprudence - crainte de MGF à Djibouti

Dans un arrêt du CCE n°134 235 du 28 novembre 2014, le Conseil examinait la demande de la requérante djiboutienne concernant une crainte d'excision de ses filles en cas de retour à Djibouti ainsi que sa crainte de subir des persécution pour s'être opposée à la pratique.

Lire la suite...
 
" L'unité familiale, un droit du réfugié"

Observations de Christine Flamand " l'unité familiale, un droit du réfugié" parues dans la Revue du droit des étrangers n°177 ( avril -mai-juin) sous l'arrêt CCE n° 125.752 de 18 juin 2014.
Dans cet arrêt le CCE reconnaissait la qualité de réfugié à une fillette qui craint un excision en cas de retour en Guinée mais refusait de reconnaître une protection à sa mère.

 
Nouvelle Recommandation générale sur les femmes réfugiées et apatrides ( Comité CEDAW)

Le Comité des Nations Unies sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a adopté la Recommandation générale n ° 32 sur les dimensions spécifiques au genre du statut de réfugié, des demandes d'asile, de la nationalité et de l'apatridie des femmes. ( version en anglais uniquement).
Il s'agit d'une série de recommandations faites aux gouvernements et un outil important dans le cadre des interventions auprès des instances d'asile concernant une demande de protection internationale des filles et des femmes.