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L’asbl INTACT est un centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines (MGF) et aux pratiques traditionnelles néfastes qui y sont liées.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont des conséquences néfastes sur la santé (physique, mentale ou sexuelle) des femmes et des filles. Elles sont considérées comme une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les victimes des MGF ou les enfants à risque peuvent bénéficier d’une protection en droit de la jeunesse, en droit civil ou en matière d’asile. Les mutilations sont par ailleurs interdites en Belgique et peuvent faire l’objet de poursuites pénales (article 409 du Code pénal).

Dans ce contexte, l’asbl INTACT agit sur le terrain juridique pour lutter contre la pratique des MGF et vise notamment à soutenir les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

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Dernières actualités

Etude de jurisprudence, le cas de la Guinée

Nous avons le plaisir de vous présenter l'étude de jurisprudence sur les pratiques traditionnelles néfastes liées au genre, le cas de la Guinée, réalisée en 2013 par Maia Grinberg et Caroline Lejeune, avocates au Barreau de Bruxelles.

 
Recommandations pour améliorer la prévention et la protection des femmes victimes ou à risque de MGF

L'asbl INTACT, le GAMS Belgique avec le réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF ont le plaisir de vous communiquer les "recommandations visant à améliorer la prévention et la protection des filles et des femmes victimes d'excision" proposées à la lumière de leur connaissance du terrain, de recherches et de projets pilotes menés en Belgique ou en Europe. Les recommandations ont été présentées le 27 janvier 2014 au Parlement auprès du Comité d'avis sur l'Egalité des hommes et des femmes et la Commission Culture, Audiovisuel, Santé et Egalité des chances.

Les recommandations sont d'abord transversales, c'est-à-dire qu'elles visent tous les secteurs concernés par les MGF (formation des professionnels, désignation de personnes de référence, travail avec des médiateurs et animateurs communautaires, ...), et proposent des indicateurs objectifs pour aider les professionnels à détecter et à évaluer un risque de MGF. Ensuite, les associations proposent des recommandations spécifiques à destination de secteurs considérés comme indispensables pour prévenir une excision chez une fillette (maternités, médecins, ONE, PSE/PMS, plannings familiaux, CPAS...).

 
DHS Guinée 2012

La nouvelle Enquête Démographique et de santé et à Indicateurs Multiples ( EDS-MICS) réalisée de juin à octobre 2012 par l'INS, le Ministère Plan, en collaboration avec le ministère de la Santé et de l'Hygiène publique est disponible ici  (pdf) ou sur le site http://www.measuredhs.com

Concernant la pratique des mutilations génitales féminines, elle révèle que la prévalence de ces pratiques n'a pas diminuée depuis le précedent rapport EDS de 2005 sur la Guinée. ( lire p. 325 et svt).

Vous trouvez ici une synthèse de cette étude faite par l'asbl INTACT.

 
Resolutie betreffende de verspreiding en bestrijding van het fenomeen van vrouwelijke genitale verminking

Op 25 oktober 2013 werd de resolutie betreffende de verspreiding en bestrijding van het fenomeen van vrouwelijke genitale verminking aangenomen door de plenaire vergadering van het Vlaams Parlement. Het Vlaams Parlement vraagt de Vlaamse regering om een raamakkoord uit te bouwen tussen de betrokken Vlaamse beleidsdomeinen (Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, Onderwijs en Vorming, Gelijke Kansen, Inburgering) met de Federale Overheidsdiensten (Volksgezondheid, Binnenlandse zaken, Justitie).

Resolutie 2149 (2012-2013) en Verslag

 
Colloque du 14 novembre 2013

Nous remercions tous les particpants et les intervenants au colloque du 14 novembre à la maison des parlemantaires sur

"Les  mutilations génitales féminines et l’asile au regard des développements récents en droit international : l’exemple de la Guinée."

La documentation et les présentattions de cette matinée sont disponibles sur notre site dans le menu " colloques"

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Rapport de mission Cedoca

" LE RAPPORT DE MISSION EN GUINEE 2011 "

Ce rapport, réalisé suite à une mission conjointe du CGRA, de l’OFPRA et de l’Office fédéral des migrations de la Confédération Suisse, contient des informations sur les MGF et les mariages forcés.
De nombreuses décisions négatives sont prises sur base de ce rapport de mission par le CGRA. L’information relative au risque pour une fille/femme guinéenne de subir une mutilation génitale féminine/ un mariage forcé pose néanmoins question. 

Afin d’approfondir certaines informations liées aux violences faites aux femmes en Guinée, nous proposons aux personnes qui fournissent une aide juridique aux demandeurs d’asile de consulter des sources alternatives:

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Dernières infos juridiques

Arrêt RVV n°117.008 du 16 janvier 2014

Arrêt RVV n°117.008 du 16 janvier 2014

Demandeuse asile Guinéenne – crainte d’excision pour sa fille – pas de chiffres clairs sur la prévalence des MGF en Guinée – pas de «  système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constitutifs de persécution ou d'atteinte grave », art l’article 48/5 §2, 2°, L.15/12/1980 – l’opposition de la requérante contre l’excision est crédible – pas de preuve relative à son mariage – pas d’information sur le fait qu‘une mesure de protection par les parents est réaliste/courante – pas d’information sur ce qui est attendu comme preuve du mariage – annulation et renvoi vers CGRA

Vous trouverez un résumé et commentaire de cet arrêt ( en français) en cliquant ici

 
Modification législative

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée.

Le nouveau texte coordonné de la loi est disponible sur http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1980121530&table_name=loi.

 
Modification législative concernant les articles 458bis et 422bis du code pénal

Art. 422bis. « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

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