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L’asbl INTACT est un centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines (MGF) et aux pratiques traditionnelles néfastes qui y sont liées.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont des conséquences néfastes sur la santé (physique, mentale ou sexuelle) des femmes et des filles. Elles sont considérées comme une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les victimes des MGF ou les enfants à risque peuvent bénéficier d’une protection en droit de la jeunesse, en droit civil ou en matière d’asile. Les mutilations sont par ailleurs interdites en Belgique et peuvent faire l’objet de poursuites pénales (article 409 du Code pénal).

Dans ce contexte, l’asbl INTACT agit sur le terrain juridique pour lutter contre la pratique des MGF et vise notamment à soutenir les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

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Dernières actualités

Les 11 recommandations d'Intact

A l’occasion de la journée internationale des réfugiés du 20 juin 2014 , INTACT publie l’actualisation des recommandations sur la protection internationale et les MGF.

 
Compte-rendu de la mission menée par INTACT en Guinée, février 2014

La mission avait pour objectif de mieux connaître le tissu associatif et institutionnel guinéen actif dans la lutte contre les mutilations génitale féminine (MGF) et dans la protection des fillettes en danger d’excision.

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Jurisprudence - arrêt du 17 avril 2014 ( chambre à 3 juges)

Dans l'arrêt CCE n°122 668 du 17 avril 2014, rendu par une chambre à 3 juges, la requérante et sa fille originaires de Guinée, ont obtenu la qualité de réfugié en raison des craintes qui leur étaient propres  : 1. risque d'excision pour la fille et 2. crainte de persécutions pour la mère en raison de son opposition à la pratique de l'excision et du mariage forcé qu'elle a subi.

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Etude de jurisprudence, le cas de la Guinée

Nous avons le plaisir de vous présenter l'étude de jurisprudence sur les pratiques traditionnelles néfastes liées au genre, le cas de la Guinée, réalisée en 2013 par Maia Grinberg et Caroline Lejeune, avocates au Barreau de Bruxelles.

 
Recommandations pour améliorer la prévention et la protection des femmes victimes ou à risque de MGF

L'asbl INTACT, le GAMS Belgique avec le réseau des stratégies concertées de lutte contre les MGF ont le plaisir de vous communiquer les "recommandations visant à améliorer la prévention et la protection des filles et des femmes victimes d'excision" proposées à la lumière de leur connaissance du terrain, de recherches et de projets pilotes menés en Belgique ou en Europe. Les recommandations ont été présentées le 27 janvier 2014 au Parlement auprès du Comité d'avis sur l'Egalité des hommes et des femmes et la Commission Culture, Audiovisuel, Santé et Egalité des chances.

Les recommandations sont d'abord transversales, c'est-à-dire qu'elles visent tous les secteurs concernés par les MGF (formation des professionnels, désignation de personnes de référence, travail avec des médiateurs et animateurs communautaires, ...), et proposent des indicateurs objectifs pour aider les professionnels à détecter et à évaluer un risque de MGF. Ensuite, les associations proposent des recommandations spécifiques à destination de secteurs considérés comme indispensables pour prévenir une excision chez une fillette (maternités, médecins, ONE, PSE/PMS, plannings familiaux, CPAS...).

 
DHS Guinée 2012

La nouvelle Enquête Démographique et de santé et à Indicateurs Multiples ( EDS-MICS) réalisée de juin à octobre 2012 par l'INS, le Ministère Plan, en collaboration avec le ministère de la Santé et de l'Hygiène publique est disponible ici  (pdf) ou sur le site http://www.measuredhs.com

Concernant la pratique des mutilations génitales féminines, elle révèle que la prévalence de ces pratiques n'a pas diminuée depuis le précedent rapport EDS de 2005 sur la Guinée. ( lire p. 325 et svt).

Vous trouvez ici une synthèse de cette étude faite par l'asbl INTACT.

 

Dernières infos juridiques

Entrée en vigueur de la nouvelle législation pour favoriser l’unité de jurisprudence au CCE et au CE

La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat est entrée en vigueur le 31 mai 2014. Elle est disponible en cliquant ici.

La loi du 10 avril 2014 modifie les dispositions de la loi du 15/12/1980 relatives à la procédure en extrême urgence auprès du CCE ( cfr Titre II), celles relatives à la procédure de recours auprès du CCE contre les décisions de refus de prise en considération d'une nouvelle demande et contre les décisions négatives à l'égard des ressortissants de pays dits "sûrs" ( cfr Titre IV) .

Dans un souci d'harmoniser la jurisprudence entre les différentes chambres linguistiques au CCE et au Conseil d'Etat, la nouvelle loi prévoit la création de chambres réunies devant lesquelles un avocat ou un magistrat peut renvoyer une affaire qui soulève une question de principe. Le recours devant une chambre réunie vise à améliorer l'unité de la jurisprudence au CCE et au CE ( cfr Titre III).

L'asbl INTACT espère qu'en vertu de cette nouvelle loi, les demandes d'asile fondées sur le genre seront traitées de manière égale et la plus protectrice au sein du CCE.

 

 
Arrêt RVV n°117.008 du 16 janvier 2014

Arrêt RVV n°117.008 du 16 janvier 2014

Demandeuse asile Guinéenne – crainte d’excision pour sa fille – pas de chiffres clairs sur la prévalence des MGF en Guinée – pas de «  système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constitutifs de persécution ou d'atteinte grave », art l’article 48/5 §2, 2°, L.15/12/1980 – l’opposition de la requérante contre l’excision est crédible – pas de preuve relative à son mariage – pas d’information sur le fait qu‘une mesure de protection par les parents est réaliste/courante – pas d’information sur ce qui est attendu comme preuve du mariage – annulation et renvoi vers CGRA

Vous trouverez un résumé et commentaire de cet arrêt ( en français) en cliquant ici

 
Modification législative

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifiée.

Le nouveau texte coordonné de la loi est disponible sur http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1980121530&table_name=loi.

 
Modification législative concernant les articles 458bis et 422bis du code pénal

Art. 422bis. « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à (un an) et d'une amende de cinquante à cinq cents [euros] ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

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