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L’asbl INTACT est un centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines (MGF) et aux pratiques traditionnelles néfastes qui y sont liées.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont des conséquences néfastes sur la santé (physique, mentale ou sexuelle) des femmes et des filles. Elles sont considérées comme une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les victimes des MGF ou les enfants à risque peuvent bénéficier d’une protection en droit de la jeunesse, en droit civil ou en matière d’asile. Les mutilations sont par ailleurs interdites en Belgique et peuvent faire l’objet de poursuites pénales (article 409 du Code pénal).

Dans ce contexte, l’asbl INTACT agit sur le terrain juridique pour lutter contre la pratique des MGF et vise notamment à soutenir les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

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Dernières actualités

Arrêt du 7 juin

Dans l'arrêt du 7 juin prononcé par la Grande Chambre, la Cour a déclaré que, en général, il n'y a pas de risque réel pour les filles d'être soumises à des MGF à l'instigation de personnes qui ne sont pas membres de la famille. La Cour estime que l'excision est donc principalement un choix des parents, qui en l'espèce est manifestement de ne pas faire exciser leurs filles. La Cour a donc décidé que la requérante était sans risque réel d'être soumise à une MGF et par la suite aucun traitement contraire à l'article 3 de la Convention.

Ce raisonnement va à l'encontre de la note d'orientation du HCR sur les demandes d'asile relatives aux MGF de mai 2009.

Cet arrêt nous semble en outre méconnaître le caractère particulièrement ancré de la pratique de l'excision et de la réalité sociale sur place, puisqu'un enfant appartient d'abord à la communauté avant d'appartenir à ses parents.

 
Entrée en vigueur de la Convention d'Istanbul en Belgique

La loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 a été publiée au Moniteur belge du 9 juin. La date de l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul est le 1er juillet prochain.

Cette Convention s’articule autour de 4 P : la prévention, la protection, la répression et les politiques intégrées. Selon cet approche, la violence à l’égard des femmes doit être prévenue, les victimes doivent être protégées, les auteurs doivent être poursuivis et tout ceci, dans le cadre d’une politique intégrée.

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Risque de MGF sur une fille pendant les vacances scolaires

Vigilance particulière des intervenans à l'égard des familles concernées par les MGF qui retournent au pays pendant les vacances scolaires

En cette période de fin d’année scolaire, nous invitons les acteurs de la santé, de l’aide sociale et de l’aide à la jeunesse à veiller à ce que les filles qui qui retournent pendant les vacances dans leur pays d’origine ne courent pas un risque de subir une MGF. En effet, durant la période des vacances scolaires, les cérémonies liées à l’excision sont souvent célébrées dans les pays concernés pour assurer une période de cicatrisation sans que les filles manquent l’école.

Vous trouverez les conseils sur la prévention et les relais à mettre en place en cas de situation à risque  en cliquant sur ce lien

 
Réaction au communiqué de l'AFP du 23 février 2016

Moins de trois semaines après la Journée Internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines (MGF), l'asbl INTACT a souhaité réagir suite à la publication dans Le Soir, le 23 février, d'un communiqué de presse de l'AFP intitulé " Deux gynécologues font polémique en suggérant des excisions minilalistes".

Voyez l'article sous ce lien : http://mobile.lesoir.be/1129950/article/actualite/sciences-et-sante/2016-02-23/deux-gynecologues-font-polemique-en-suggerant-des-excisions-minimalistes. Ces gynécologues préconisent entre autre, d’utiliser le terme «d’altération génitale» pour décrire les différents procédés d’excision et les risques qui leur sont associés. Deux types d’excisions pourraient être tolérées, selon eux : celles qui n’ont aucun effet durable sur l’apparence ou le fonctionnement des organes génitaux ou celles qui modifient «légèrement» leur apparence, sans avoir d’effet durable sur la capacité de reproduction ou sur l’épanouissement sexuel des femmes.
L'asbl Intact n'a pas tardé à envoyer un communiqué en réaction à cet article. Intact insite sur le fait que même réduite à sa plus simple expression, l'atteinte aux organes génitaux externes des femmes (hors cas thérapeutique) est une atteinte à ses droits fondamentaux ( droit à l'intégrité physique, doit à la santé, droit à l'égalité et la non-discrimination, droit à la vie aussi). La récation d'Intact est accessible en cliquant ici.

 
Guide de bonnes pratiques pour améliorer la prévention et la protection des filles et des femmes excisées ou à risque de MGF

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2015, l’asbl INTACT a le plaisir de vous présenter un nouvel outil, développé en collaboration avec le GAMS-Belgique et les stratégies concertées de lutte contre les MGF.

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INTACT a déménagé

Depuis le 1er mars 2016 l'asbl INTACT a déménagé ses bureaux.

Merci de prendre bonne note de la nouvelle adresse :

Rue du Progrès 333,
1030 Bruxelles

Pour vous rendre en transport en commun, descendez à l'arrêt Thomas (situé à un arrêt de la gare du Nord) = trams n° 3, 4, 25, 55

 

Dernières infos juridiques

Recommandation générale/observation générale conjointe n ° 31 sur les pratiques préjudiciables

Le 4 novembre 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’Enfant ont adopté une Résolution/observation conjointe n°31 sur les pratiques préjudiciables.

Ce document conjoint demande aux Etats de mettre en place une stratégie globale pour combattre et prévenir les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des enfants, en invoquant les MGF, les mariages forcés et précoces et les violences liées à l’honneur.

Vous trouverez une synthèse d'INTACT de la recommandation n°18  en suivant ce lien.

 
Jurisprudence - crainte de MGF à Djibouti

Dans un arrêt du CCE n°134 235 du 28 novembre 2014, le Conseil examinait la demande de la requérante djiboutienne concernant une crainte d'excision de ses filles en cas de retour à Djibouti ainsi que sa crainte de subir des persécution pour s'être opposée à la pratique.

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" L'unité familiale, un droit du réfugié"

Observations de Christine Flamand " l'unité familiale, un droit du réfugié" parues dans la Revue du droit des étrangers n°177 ( avril -mai-juin) sous l'arrêt CCE n° 125.752 de 18 juin 2014.
Dans cet arrêt le CCE reconnaissait la qualité de réfugié à une fillette qui craint un excision en cas de retour en Guinée mais refusait de reconnaître une protection à sa mère.

 
Nouvelle Recommandation générale sur les femmes réfugiées et apatrides ( Comité CEDAW)

Le Comité des Nations Unies sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a adopté la Recommandation générale n ° 32 sur les dimensions spécifiques au genre du statut de réfugié, des demandes d'asile, de la nationalité et de l'apatridie des femmes. ( version en anglais uniquement).
Il s'agit d'une série de recommandations faites aux gouvernements et un outil important dans le cadre des interventions auprès des instances d'asile concernant une demande de protection internationale des filles et des femmes.