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L’asbl INTACT est un centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines (MGF) et aux pratiques traditionnelles néfastes qui y sont liées.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont des conséquences néfastes sur la santé (physique, mentale ou sexuelle) des femmes et des filles. Elles sont considérées comme une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les victimes des MGF ou les enfants à risque peuvent bénéficier d’une protection en droit de la jeunesse, en droit civil ou en matière d’asile. Les mutilations sont par ailleurs interdites en Belgique et peuvent faire l’objet de poursuites pénales (article 409 du Code pénal).

Dans ce contexte, l’asbl INTACT agit sur le terrain juridique pour lutter contre la pratique des MGF et vise notamment à soutenir les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

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Dernières actualités

INTERVISION le 10 JUIN à LIEGE

L'asbl INTACT organise une séance d'intervision relative aux MGF en lien avec l'asile et les droits de l'enfant, à destination des avocats et des travailleurs sociaux.
L'objectif de cette rencontre est d'échanger les expériences, les outils, la jurisprudence et les bonnes pratiques en la matière en vue de reforcer la qualité des interventions et partant, la protection des femmes et des fillettes.
Retrouvez les informations pratiques en suivant ce lien

 
Session de formation à destination des médecins généralistes

Cette formation sur les mutilations génitales féminines avec CeMAVIE, le GAMS et INTACT se déroule le mardi 23 juin 2015 de 18h30 à 21h30 au CHU Saint-Pierre, site César de Paepe.
Voyez le programme ci-joint.

 
Les actes du Colloque du 14 novembre 2014

Prévenir et réprimer une forme de maltraitance issue de la tradition : le cas des mutilations génitales féminines, sont à présent disponibles.

 
Juridische intervisie over vrouwelijke genitale verminking (VGV) vanuit de invalshoek van asielrecht en kinderrechten

Op 26 mei 2015 organiseert INTACT een juridische intervisie voor advocaten en juridische hulpverleners in Antwerpen.

Het doel van de intervisie is om ervaringen, goede praktijken en rechtspraak uit te wisselen, om zo de kwaliteit van de juridische begeleiding van asielzoekers te verbeteren en dus de bescherming van meisjes en vrouwen die vrezen voor genitale verminking of besnijdenis hebben ondergaan te bevorderen.

De deelnemers kunnen hun vragen, bezorgdheden en moeilijke dossiers tot tien dagen voor de intervisie zal plaatsvinden, dus tegen 16 mei 2015, doorsturen.

De deelname aan de intervisie is gratis maar inschrijving is vereist tegen 20 mei.

Meer informatie vindt u hier

 
Journée d'étude 6 mars 2015

La province de Flandre Oriental et l’asbl INTACT organisent une journée d’étude sur les MGF ce vendredi 6 mars 2015. Vous pouvez consulter le programme ici (formation en néerlandais).

 
L’ONG Echos communication organise un débat sur les PTN le 27 février 2015

Le dernier bimenusel de l'ONG Echos communication consacre un dossier sur « Les pratiques traditionnelles néfastes : quels enjeux pour la coopération » dans le magazine n'GO magazine.
Autant de questionnements que vous êtes invités à débattre en présence d'experts le 27 février de 12h à 14h.
Veuillez trouver les informations pratiques sur ce lien : http://echoscommunication.org/2015/02/13/debat-ngo-pratiques-traditionnelles-nefastes/

Au plaisir de vous retrouver lors de cet échange! L'équipe d'INTACT

 

Dernières infos juridiques

Recommandation générale/observation générale conjointe n ° 31 sur les pratiques préjudiciables

Le 4 novembre 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’Enfant ont adopté une Résolution/observation conjointe n°31 sur les pratiques préjudiciables.

Ce document conjoint demande aux Etats de mettre en place une stratégie globale pour combattre et prévenir les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des enfants, en invoquant les MGF, les mariages forcés et précoces et les violences liées à l’honneur.

Vous trouverez une synthèse d'INTACT de la recommandation n°18  en suivant ce lien.

 
Jurisprudence - crainte de MGF à Djibouti

Dans un arrêt du CCE n°134 235 du 28 novembre 2014, le Conseil examinait la demande de la requérante djiboutienne concernant une crainte d'excision de ses filles en cas de retour à Djibouti ainsi que sa crainte de subir des persécution pour s'être opposée à la pratique.

Lire la suite...
 
" L'unité familiale, un droit du réfugié"

Observations de Christine Flamand " l'unité familiale, un droit du réfugié" parues dans la Revue du droit des étrangers n°177 ( avril -mai-juin) sous l'arrêt CCE n° 125.752 de 18 juin 2014.
Dans cet arrêt le CCE reconnaissait la qualité de réfugié à une fillette qui craint un excision en cas de retour en Guinée mais refusait de reconnaître une protection à sa mère.

 
Nouvelle Recommandation générale sur les femmes réfugiées et apatrides ( Comité CEDAW)

Le Comité des Nations Unies sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a adopté la Recommandation générale n ° 32 sur les dimensions spécifiques au genre du statut de réfugié, des demandes d'asile, de la nationalité et de l'apatridie des femmes. ( version en anglais uniquement).
Il s'agit d'une série de recommandations faites aux gouvernements et un outil important dans le cadre des interventions auprès des instances d'asile concernant une demande de protection internationale des filles et des femmes.