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L’asbl INTACT est un centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines (MGF) et aux pratiques traditionnelles néfastes qui y sont liées.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont des conséquences néfastes sur la santé (physique, mentale ou sexuelle) des femmes et des filles. Elles sont considérées comme une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les victimes des MGF ou les enfants à risque peuvent bénéficier d’une protection en droit de la jeunesse, en droit civil ou en matière d’asile. Les mutilations sont par ailleurs interdites en Belgique et peuvent faire l’objet de poursuites pénales (article 409 du Code pénal).

Dans ce contexte, l’asbl INTACT agit sur le terrain juridique pour lutter contre la pratique des MGF et vise notamment à soutenir les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

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Dernières actualités

Journée internationale de lutte contre les MGF

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines, nous avons le plaisir de vous transmettre le programme de l’évènement organisé le 4 février 2016 à 9h30 : http://www.intact-association.org/images/stories/agenda/programme%204%20fvrier%202016final.pdf. Cet évènement est organisé avec le GAMS Belgique et le réseau des SC-MGF.

Il s’agit d’une matinée d’information sur le nouvel outil de prévention élaboré par les associations visant à assurer une protection efficace, en Belgique, des femmes et filles ayant subi l’excision ou qui risquent d’y être soumises. Il s’agit d’un guide de bonnes pratiques qui propose des pistes d’action et des exemples de bonnes pratiques aux intervenants exposés à la problématique des MGF, en tenant compte de la spécificité de chaque secteur. Cet outil vient compléter le kit de prévention des mutilations génitales féminines distribué largement auprès des professionnels depuis 2014. Celui-ci sera distribué aux participants le 4 février. Il est également disponible en format électronique sur les site : www.strategiesconcertees-mgf.be/tool/

 
Meilleurs voeux pour l'année 2016

L'équipe d'INTACT vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année, et une année riche en initiatives en faceur des Droits de l'enfant et des droits humains 2016.

En cliquant ici,INTACT vous propose une rétrospective de ses activités et les avancées cette année dans la lutte contre les mutilations génitales féminines.

 
Non aux violences PAN 2015-2019

La Belgique souhaite, à travers le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, intensifier ses efforts pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence basée sur le genre à l’égard des femmes et des hommes. Un accent particulier est mis sur la violence sexuelle. Par ailleurs, ce plan d’action s’inscrit pleinement dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique. Le plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre se concentre sur les formes de violence suivantes : violence entre partenaires, mutilations génitales féminines, mariages forcés, violences (dites) liées à l’honneur et violences sexuelles. 
Le PAN 2015-2019 est disponible en ligne sur le site de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes : http://5085.f2w.fedict.be/sites/default/files/pan_leaflet_fr_1.pdf

 
COI Guinée - UNICEF 2015

UNICEF (Guinée, pays-Bas, Belgique et Suède) a publié récemment une Analyse de Situation des Enfants en Guinée (2015).
Celle-ci fournit de nombreuses informations légales et pratiques sur l'éducation, les systèmes de protection de l'enfance, de la santé, les conflits armés, le trafic, la justice des mineurs, le retour des enfants non accompagnés,etc.

Vous trouverez cette analyse en cliquant sur le lien suivant : http://www.unicef.be/wp-content/uploads/2015/11/analyse-de-situation-guinee-3-11-2015.pdf

 
Guide de bonnes pratiques pour améliorer la prévention et la protection des filles et des femmes excisées ou à risque de MGF

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2015, l’asbl INTACT a le plaisir de vous présenter un nouvel outil, développé en collaboration avec le GAMS-Belgique et les stratégies concertées de lutte contre les MGF.

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NEWSLETTER novembre 2015

1. A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2015, l’asbl INTACT a le plaisir de vous présenter un nouvel outil, développé en collaboration avec le GAMS-Belgique et les stratégies concertées de lutte contre les MGF. Il s’agit d’un guide de bonnes pratiques pour améliorer la prévention et la protection des filles et des femmes excisées ou à risque.

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Dernières infos juridiques

Recommandation générale/observation générale conjointe n ° 31 sur les pratiques préjudiciables

Le 4 novembre 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’Enfant ont adopté une Résolution/observation conjointe n°31 sur les pratiques préjudiciables.

Ce document conjoint demande aux Etats de mettre en place une stratégie globale pour combattre et prévenir les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des enfants, en invoquant les MGF, les mariages forcés et précoces et les violences liées à l’honneur.

Vous trouverez une synthèse d'INTACT de la recommandation n°18  en suivant ce lien.

 
Jurisprudence - crainte de MGF à Djibouti

Dans un arrêt du CCE n°134 235 du 28 novembre 2014, le Conseil examinait la demande de la requérante djiboutienne concernant une crainte d'excision de ses filles en cas de retour à Djibouti ainsi que sa crainte de subir des persécution pour s'être opposée à la pratique.

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" L'unité familiale, un droit du réfugié"

Observations de Christine Flamand " l'unité familiale, un droit du réfugié" parues dans la Revue du droit des étrangers n°177 ( avril -mai-juin) sous l'arrêt CCE n° 125.752 de 18 juin 2014.
Dans cet arrêt le CCE reconnaissait la qualité de réfugié à une fillette qui craint un excision en cas de retour en Guinée mais refusait de reconnaître une protection à sa mère.

 
Nouvelle Recommandation générale sur les femmes réfugiées et apatrides ( Comité CEDAW)

Le Comité des Nations Unies sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a adopté la Recommandation générale n ° 32 sur les dimensions spécifiques au genre du statut de réfugié, des demandes d'asile, de la nationalité et de l'apatridie des femmes. ( version en anglais uniquement).
Il s'agit d'une série de recommandations faites aux gouvernements et un outil important dans le cadre des interventions auprès des instances d'asile concernant une demande de protection internationale des filles et des femmes.