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L’asbl INTACT est un centre de référence juridique relatif aux mutilations génitales féminines (MGF) et aux pratiques traditionnelles néfastes qui y sont liées.

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont des conséquences néfastes sur la santé (physique, mentale ou sexuelle) des femmes et des filles. Elles sont considérées comme une atteinte grave aux droits fondamentaux.

Les victimes des MGF ou les enfants à risque peuvent bénéficier d’une protection en droit de la jeunesse, en droit civil ou en matière d’asile. Les mutilations sont par ailleurs interdites en Belgique et peuvent faire l’objet de poursuites pénales (article 409 du Code pénal).

Dans ce contexte, l’asbl INTACT agit sur le terrain juridique pour lutter contre la pratique des MGF et vise notamment à soutenir les particuliers et les professionnels dans leurs démarches juridiques.

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Dernières actualités

Ratification de la Convention d'Istanbul par la Belgique

Le 14 mars 2016 la Belgique a déposé l’instrument de ratification de la Convention d’Istanbul. La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique est un traité juridiquement contraignant. Il contient une série de dispositions visant à prévenir plus facilement ces formes de violence, protéger plus efficacement les victimes et poursuivre les auteurs.

Pour en savoir plus sur la ratification de cet instrument par la Belgique : http://diplomatie.belgium.be/fr/Newsroom/actualites/communiques_de_presse/affaires_etrangeres/2016/03/ni_140316_gender_based_violence.jsp

 
Réaction au communiqué de l'AFP du 23 février 2016

Moins de trois semaines après la Journée Internationale de tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines (MGF), l'asbl INTACT a souhaité réagir suite à la publication dans Le Soir, le 23 février, d'un communiqué de presse de l'AFP intitulé " Deux gynécologues font polémique en suggérant des excisions minilalistes".

Voyez l'article sous ce lien : http://mobile.lesoir.be/1129950/article/actualite/sciences-et-sante/2016-02-23/deux-gynecologues-font-polemique-en-suggerant-des-excisions-minimalistes. Ces gynécologues préconisent entre autre, d’utiliser le terme «d’altération génitale» pour décrire les différents procédés d’excision et les risques qui leur sont associés. Deux types d’excisions pourraient être tolérées, selon eux : celles qui n’ont aucun effet durable sur l’apparence ou le fonctionnement des organes génitaux ou celles qui modifient «légèrement» leur apparence, sans avoir d’effet durable sur la capacité de reproduction ou sur l’épanouissement sexuel des femmes.
L'asbl Intact n'a pas tardé à envoyer un communiqué en réaction à cet article. Intact insite sur le fait que même réduite à sa plus simple expression, l'atteinte aux organes génitaux externes des femmes (hors cas thérapeutique) est une atteinte à ses droits fondamentaux ( droit à l'intégrité physique, doit à la santé, droit à l'égalité et la non-discrimination, droit à la vie aussi). La récation d'Intact est accessible en cliquant ici.

 
Guide de bonnes pratiques pour améliorer la prévention et la protection des filles et des femmes excisées ou à risque de MGF

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2015, l’asbl INTACT a le plaisir de vous présenter un nouvel outil, développé en collaboration avec le GAMS-Belgique et les stratégies concertées de lutte contre les MGF.

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INTACT a déménagé

Depuis le 1er mars 2016 l'asbl INTACT a déménagé ses bureaux.

Merci de prendre bonne note de la nouvelle adresse :

Rue du Progrès 333,
1030 Bruxelles

Pour vous rendre en transport en commun, descendez à l'arrêt Thomas (situé à un arrêt de la gare du Nord) = trams n° 3, 4, 25, 55

 
Non aux violences PAN 2015-2019

La Belgique souhaite, à travers le plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019, intensifier ses efforts pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence basée sur le genre à l’égard des femmes et des hommes. Un accent particulier est mis sur la violence sexuelle. Par ailleurs, ce plan d’action s’inscrit pleinement dans la lignée de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique. Le plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre se concentre sur les formes de violence suivantes : violence entre partenaires, mutilations génitales féminines, mariages forcés, violences (dites) liées à l’honneur et violences sexuelles. 
Le PAN 2015-2019 est disponible en ligne sur le site de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes : http://5085.f2w.fedict.be/sites/default/files/pan_leaflet_fr_1.pdf

 
COI Guinée - UNICEF 2015

UNICEF (Guinée, pays-Bas, Belgique et Suède) a publié récemment une Analyse de Situation des Enfants en Guinée (2015).
Celle-ci fournit de nombreuses informations légales et pratiques sur l'éducation, les systèmes de protection de l'enfance, de la santé, les conflits armés, le trafic, la justice des mineurs, le retour des enfants non accompagnés,etc.

Vous trouverez cette analyse en cliquant sur le lien suivant : http://www.unicef.be/wp-content/uploads/2015/11/analyse-de-situation-guinee-3-11-2015.pdf

 

Dernières infos juridiques

Recommandation générale/observation générale conjointe n ° 31 sur les pratiques préjudiciables

Le 4 novembre 2014, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits de l’Enfant ont adopté une Résolution/observation conjointe n°31 sur les pratiques préjudiciables.

Ce document conjoint demande aux Etats de mettre en place une stratégie globale pour combattre et prévenir les pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des enfants, en invoquant les MGF, les mariages forcés et précoces et les violences liées à l’honneur.

Vous trouverez une synthèse d'INTACT de la recommandation n°18  en suivant ce lien.

 
Jurisprudence - crainte de MGF à Djibouti

Dans un arrêt du CCE n°134 235 du 28 novembre 2014, le Conseil examinait la demande de la requérante djiboutienne concernant une crainte d'excision de ses filles en cas de retour à Djibouti ainsi que sa crainte de subir des persécution pour s'être opposée à la pratique.

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" L'unité familiale, un droit du réfugié"

Observations de Christine Flamand " l'unité familiale, un droit du réfugié" parues dans la Revue du droit des étrangers n°177 ( avril -mai-juin) sous l'arrêt CCE n° 125.752 de 18 juin 2014.
Dans cet arrêt le CCE reconnaissait la qualité de réfugié à une fillette qui craint un excision en cas de retour en Guinée mais refusait de reconnaître une protection à sa mère.

 
Nouvelle Recommandation générale sur les femmes réfugiées et apatrides ( Comité CEDAW)

Le Comité des Nations Unies sur l'Elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a adopté la Recommandation générale n ° 32 sur les dimensions spécifiques au genre du statut de réfugié, des demandes d'asile, de la nationalité et de l'apatridie des femmes. ( version en anglais uniquement).
Il s'agit d'une série de recommandations faites aux gouvernements et un outil important dans le cadre des interventions auprès des instances d'asile concernant une demande de protection internationale des filles et des femmes.