Formation du 29 Mars 2018 sur « Mariages forcés, violences liées à l’honneur et mutilations génitales »
En collaboration avec l’Institut de Formation Judiciaire et le Cabinet de la secrétaire d'Etat Zuhal Demir en charge entre autres de la Lutte contre la pauvreté et à l'Egalité des chances, l’asbl INTACT a organisé le 29 Mars 2018 une formation bilingue (FR-NL) pour tous les magistrats intéressés et spécialisés en matière de violences intrafamiliales. Tout comme pour les formations de police, cette formation avait pour but de travailler autour de la circulaire COL 06/2017 commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l’honneur, mutilations génitales féminines et mariages et cohabitations légales forcés, entrée en vigueur le 1er juin 2017. Avec la participation de 25 magistrats et de 17 intervenants de plusieurs secteurs différents, la formation s’est avérée un échange particulièrement enrichissant.
Le programme de cette journée de formation est accessible par ce lien.
Vous pouvez accéder à la COL 06/2017 et ses annexes ci-dessous :
- COL 06/2017
- Synthèse de la COL 06/2007
- Infractions et dispositions pénales susceptibles d’être mobilisées en matière de violences liées à l’honneur (annexe 1)
- Liste de contrôle en matière de violences liées à l’honneur (annexe 2)
- Modèle d’engagement mutilation génitale féminine (annexe 3)
- Modèle d’engagement mariage forcé-cohabitation légale forcée (annexe 4)
- Modèle de citation devant le tribunal de la famille (annexe 5)
- Modèle citation président tribunal de 1ère instance (annexe 6)
- Modèle de requête unilatérale président du Tribunal de 1ère instance (annexe 7)