Réaction d’INTACT à la politique modifiée de la CGRA sur les MGF

« Les parents des filles mineures ‘intactes’ dans un vide juridique »

Cette politique du CGRA entraine un affaiblissement du statut de réfugié dérivé pour les parents d'une fille mineure ayant une crainte reconnue des MGF, fondée sur une limitation du principe de l'unité familiale à une condition purement matérielle de dépendance (" à charge "), contrairement à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Introduction

Ce mémorandum a été rédigé par INTACT en réponse à la politique du Commissariat générale pour les réfugiés et les apatrides (ci-après : CGRA) concernant l'évaluation des demandes de protection internationale soumises par les parents au nom d'une fille qui craint des mutilations génitales féminines (ci-après : MGF).

Depuis plusieurs mois, INTACT est préoccupé par un certain nombre de décisions par lesquelles les parents de ces jeunes filles reconnues par le CGRA se voient automatiquement refuser le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire s'ils n'ont pas une crainte personnelle distincte et fondée de persécution ou s'ils ne courent pas le risque de subir de graves atteintes. La crainte des parents d'être les parents d'une fille qui risque d’être excisée n'est plus acceptée.

Selon sa communication officielle du 12 avril 2019[1], le CGRA considère ces parents comme "extrajudiciaires" et les renvoie à l’Office des étrangers (ci-après "OE") pour qu'ils introduisent une demande de régularisation sur la base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 (ci-après dénommée loi sur les étrangers). 1] Selon le CGRA, la reconnaissance du statut de réfugié à la fille doit être considérée séparément du droit de résidence du parent.

Avec ce changement de politique, la CGRA est en conflit direct avec sa pratique de longue date selon laquelle ces parents se voient automatiquement accorder un statut de réfugié dérivé sur la base du principe de l'unité familiale.

Dans les récentes décisions du CGRA analysées par INTACT, le CGRA fait un virage à 180 degré, en déclarant que la simple circonstance que la personne concernée soit le parent d'une fille qui a été reconnue comme réfugiée n'a aucune influence sur sa demande de protection internationale. L'application du statut de réfugié dérivé sur la base de l'unité familiale est réduite dans les décisions sur la base d'une justification standard aux situations dans lesquelles le membre de la famille concerné est matériellement et financièrement dépendant du réfugié reconnu.

Sur la base de cette interprétation stricte, il est clairement impossible pour le parent d'une fille mineure d'être éligible au statut de réfugié dérivé, puisque le parent n'est généralement pas "dépendant" de sa fille, mais plutôt l'inverse.

En d'autres termes, le principe de l'unité familiale et du statut de réfugié dérivé n'est appliqué par le CGRA du jour au lendemain que dans " une seule direction " en ce qui concerne les MGF, de sorte que ces familles risquent de se retrouver dans une situation précaire.

Dans sa communication, le CGRA indique que ce changement de politique serait conforme à la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : CCE). Comme les décisions déjà publiées du CGRA ne mentionnent aucune jurisprudence du CCE, INTACT a étudié la jurisprudence du CEE concernant l'application du statut de réfugié dérivé sur la base de l'unité familiale. INTACT observe que la jurisprudence à cet égard n'est pas sans ambiguïté et que, notamment en ce qui concerne les MGF, des jugements très récents indiquent même le contraire, de sorte que, selon INTACT, la CGRA peut difficilement se référer à une jurisprudence bien établie du CCE.

Dans ce mémorandum, INTACT analyse ce virage du CGRA et les critiques émises par rapport à ce changement de politique. En premier lieu, la CGRA semble revenir à une politique précédemment contestée à partir de 2015 sur la base d'un certain nombre de décisions dépassées du CCE à partir de 2014 (point 1.). A l'époque, cette politique a été réfutée par le CCE et la jurisprudence récente du CCE concernant les MGF critiquait déjà la nouvelle politique du CGRA en matière de condition matérielle de dépendance (point 2.). Ce changement de politique peut avoir été fondé sur une lacune qui s'est glissée dans la loi à la suite de la modification de la loi du 21 novembre 2017 (point 3.), qui autorise le mineur à introduire sa propre demande de protection internationale, rien n'était prévu concernant le droit de séjour dérivé pour les parents du mineur reconnu accompagné.

 

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'une femme de Somalie, qui avait faitexciser ses filles dans son pays d'origine avant leur venue commune en Suisse. Il rejette le recours formé par celle-ci contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/6B_77_2019_2019_02_22_T_f_15_56_43.pdf

Dans le cadre du projet « FGM Global Approach » financé par le Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), mis en œuvre par le GAMS Belgique (aspects santé et socio-culturels) et l’asbl INTACT (aspects juridiques) une trajectoire MGF a été réalisée dans le but d’établir une approche commune au sein des structures d’accueil vis-à-vis de l’identification et l’accompagnement des femmes/filles demandeuses d’asile ayant subi ou à risque de MGF. Cette trajectoire a été élaborée grâce à l'input du terrain. Un groupe de travail national (représentants de Fedasil, Croix-Rouge et partenaires) a ainsi été constitué et piloté via un comité d’accompagnement de Fedasil.

Le Réseau Santé Mentale en Exil* présente la nouvelle édition de son guide sur l’accès à l’aide en santé mentale pour personnes exilées en région bruxelloise. Ce guide est destiné aux travailleurs de première ligne souhaitant mieux appréhender les divers enjeux liés à l’accompagnement psychosocial et thérapeutique de personnes présentant la double problématique d’une souffrance psychologique et d’un statut de séjour précaire.

Cette édition 2018 comprend une actualisation de la version 2011, ainsi que trois nouveaux chapitres consacrés à des publics spécifiques : les femmes victimes de violence, les mineurs étrangers non accompagnés et les usagers de drogues.

Pour obtenir un exemplaire papier du guide et avoir plus d'informations, contactez le Réseau :

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Tél : 02 533 06 70

Personnes de contact : Ondine Dellicour et Johan Cornez.

Vous pouvez également télécharger une version numérique sur le site du SSM Ulysse

A l’occasion de la journée internationale de tolérance zéro aux Mutilations Génitales Féminines (MGF), les deux asbl GAMS Belgique et INTACT ont le plaisir de vous annoncer le lancement d’un nouveau réseau social-santé sur Bruxelles dédié à la prévention des MGF.

Ce réseau social-santé est né de la volonté politique de Mme Jodogne, Ministre en charge de la politique de la santé et Mme Frémault, Ministre en charge de l’action sociale de la COCOF (décision approuvée le 27 avril 2016 lors du Gouvernement francophone thématique santé) qui ont uni leurs compétences et leurs moyens financiers pour soutenir et renforcer les programmes existants menées par les deux associations spécialisées GAMS Belgique (volet santé) et INTACT (volet social) en partenariat avec les autres acteurs bruxellois.

L'asbl INTACT compte une nouvelle directrice : Katrin Verstraete.

Nous souhaitons à Sophie Forrez beaucoup de réussite dans ses nouvelles fonctions.

 

L'association a déménagé ses bureaux à la Rue des Palais, 154 à 1030 Schaerbeek.

Vous pouvez nous joindre par téléphone, du mardi au jeudi, au 0499 83 29 42 ou à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'asbl INTACT organise une journée de formation le 26 avril 2017 à destination des travailleurs sociaux des CPAS et ILA de la Province de Liège sur la prévention des MGF et la protection des filles et des femmes contre forme de violence. Les outils réalisés par les associations spécialisées sur les MGF seront distribués aux participants.La formation est gratuite. les inscriptions se font par email auprès de Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Les informations pratiques et le programme se trouvent ici.

Une étude de jurisprudence relative à l’évaluation des demandes d’asile fondées sur des violences de genre au regard des documents médiaux et psychologiques, (CCE juillet 2015- janvier 2016) réalisée par C. Chevalier, juriste à l'asbl INTACT est disponible en ligne ( Documentation< Nos publications < Articles/Etudes).

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