Formation du 29 Mars 2018 sur « Mariages forcés, violences liées à l’honneur et mutilations génitales »
En collaboration avec l’Institut de Formation Judiciaire et le Cabinet de la secrétaire d'Etat Zuhal Demir en charge entre autres de la Lutte contre la pauvreté et à l'Egalité des chances, l’asbl INTACT a organisé le 29 Mars 2018 une formation bilingue (FR-NL) pour tous les magistrats intéressés et spécialisés en matière de violences intrafamiliales. Tout comme pour les formations de police, cette formation avait pour but de travailler autour de la circulaire COL 06/2017 commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l’honneur, mutilations génitales féminines et mariages et cohabitations légales forcés, entrée en vigueur le 1er juin 2017. Avec la participation de 25 magistrats et de 17 intervenants de plusieurs secteurs différents, la formation s’est avérée un échange particulièrement enrichissant.
Le programme de cette journée de formation est accessible par ce lien.
Vous pouvez accéder à la COL 06/2017 et ses annexes ci-dessous :
- COL 06/2017
- Synthèse de la COL 06/2007
- Infractions et dispositions pénales susceptibles d’être mobilisées en matière de violences liées à l’honneur (annexe 1)
- Liste de contrôle en matière de violences liées à l’honneur (annexe 2)
- Modèle d’engagement mutilation génitale féminine (annexe 3)
- Modèle d’engagement mariage forcé-cohabitation légale forcée (annexe 4)
- Modèle de citation devant le tribunal de la famille (annexe 5)
- Modèle citation président tribunal de 1ère instance (annexe 6)
- Modèle de requête unilatérale président du Tribunal de 1ère instance (annexe 7)
Plusieurs formations pour les policiers suite à l’entrée en vigueur de la circulaire COL 06/2017
Le 1er juin 2017, la circulaire COL 06/2017 commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l’honneur, mutilations génitales féminines et mariages et cohabitations légales forcés est entrée en vigueur. Cette circulaire vise à clarifier les notions de violences liées à l’honneur, mutilations génitales féminines et mariages et cohabitations légales forcés et prévoit des lignes directrices spécifiques pour la police et la justice concernant l’approche de ces formes de violence.
Suite à l’entrée en vigueur de cette nouvelle circulaire, l’asbl INTACT a organisé plusieurs journées de formation à destination des policiers. Les formations avaient pour but de présenter les différents types de violences, de sensibiliser les participants à la réalité de ces problématiques qui peuvent gravement porter atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux, de donner aux participants des outils pour appréhender ces formes de violence dans la pratique et de procéder à un partage d’expériences. En plus d’être formatrices, elles se sont avérées être également des lieux de rencontres et d’échanges enrichissants entre des acteurs qui ne sont pas toujours habitués à travailler ensemble.
Veuillez trouver ci-dessous les programmes des différentes formations :
Vous pouvez accéder à la COL 06/2017 et ses annexes ci-dessous :
- COL 06/2017
- Synthèse de la COL 06/2007
- Infractions et dispositions pénales susceptibles d’être mobilisées en matière de violences liées à l’honneur (annexe 1)
- Liste de contrôle en matière de violences liées à l’honneur (annexe 2)
- Modèle d’engagement mutilation génitale féminine (annexe 3)
- Modèle d’engagement mariage forcé-cohabitation légale forcée (annexe 4)
- Modèle de citation devant le tribunal de la famille (annexe 5)
- Modèle de citation président tribunal de 1ère instance (annexe 6)
- Modèle de requête unilatérale président du Tribunal de 1ère instance (annexe 7)
Vous craignez une excision pour vous ou pour quelqu’un de votre entourage, vous cherchez des conseils/une aide :
Contactez INTACT en cas de risque réel par mail :
INTACT peut également soutenir et guider la personne qui nécessite une protection ou qui en souhaite déposer plainte pour (tentative) de MGF. L’association a la possibilité d’agir en justice (sous réserve de la recevabilité de l’action) en vue de protéger une personne menacée ou une personne victime de mutilation génitale.
Vous pouvez également contactez le GAMS Belgique au +32 (0)2 219.43.40
En cas d’extrême urgence, appelez la police au 101 ou 112.
Actualités
Lettre de la Présidente
Chers amis d’Intact,
En 2008, Intact était née sous l’impulsion de bénévoles.
Nous faisions face au constat d’un besoin d’expertise juridique pour lutter contre les mutilations génitales féminines et autres violences associées (tels les mariages forcés).
Un an et demi plus tard, grâce à la mobilisation d’un incroyable réseau et à la confiance de nombreux donateurs, Intact a pu obtenir des subsides européens, co-financés par différentes institutions et ministères belges.
Nous avons eu jusqu’à 5 salariés pour mener des formations juridiques, réaliser des études, organiser des colloques, concevoir des outils pour les professionnels (secret professionnel, asile, etc.), …
Lire la suite...Carte blanche
Justice, police et aide à la jeunesse : les dernières des priorités ?
Le grand public commence à intégrer les enjeux climatiques et à faire pression sur les politiques pour qu’ils les prennent réellement en compte. Parfait.
Par contre, les enjeux « Police – Justice – Aide à la jeunesse », ce même public, éloigné au quotidien de ces thématiques, ne les perçoit pas encore avec la même acuité.
Et pourtant... les signes de dérèglements graves sont bien présents, à l’instar des conséquences du réchauffement : condamnations répétées de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’état de nos prisons, désespoir des policiers submergés par la bureaucratie, appels à l’aide des magistrats, prise en charge efficace des enfants en souffrance, etc.
Lire la suite...NOTE du 30 avril 2019
Réaction d’INTACT à la politique modifiée de la CGRA sur les MGF
« Les parents des filles mineures ‘intactes’ dans un vide juridique »
Cette politique du CGRA entraine un affaiblissement du statut de réfugié dérivé pour les parents d'une fille mineure ayant une crainte reconnue des MGF, fondée sur une limitation du principe de l'unité familiale à une condition purement matérielle de dépendance (" à charge "), contrairement à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Introduction
Ce mémorandum a été rédigé par INTACT en réponse à la politique du Commissariat générale pour les réfugiés et les apatrides (ci-après : CGRA) concernant l'évaluation des demandes de protection internationale soumises par les parents au nom d'une fille qui craint des mutilations génitales féminines (ci-après : MGF).
Lire la suite...Communiqué de presse : arrêt du 11 février 2019 du Tribunal fédéral (Suisse)
Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'une femme de Somalie, qui avait faitexciser ses filles dans son pays d'origine avant leur venue commune en Suisse. Il rejette le recours formé par celle-ci contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/6B_77_2019_2019_02_22_T_f_15_56_43.pdf