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Affiche A3 VF
Asile
INTACT présente ses 11 recommandations en matière de protection internationale en lien avec les mutilations génitales féminines ainsi que des recommandations visant à améliorer la prévention et la protection des filles et des femmes victimes ou à risque d'excision.
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| La version de 2012 | La version actualisée de 2014 |
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| Janvier 2014 |
Prévention et protection en Belgique
Ces recommandations ont été élaborées par l'asbl INTACT et le GAMS-Belgique en collaboration avec le réseau SC-MGF et présentées le 27 janvier 2014 au Parlement auprès du Comité d'avis sur l'Egalité des hommes et des femmes et la Commission Culture, Audiovisuel, Santé et Egalité des chances.
Les recommandations se présentent de manière transversales (formations, indicateurs objectifs pour aider tous les professionnels à détecter et à évaluer un risque de MGF,etc.) mais aussi plus spécifiques à chacun des secteurs considérés comme indispensables pour prévenir une excision et protéger les filles (maternités, médecins, ONE, PSE/PMS, plannings familiaux, CPAS, Aide à la jeunesse...).
Un guide des bonnes pratiques a été construit à partir de ces recommandations afin de proposer des mesures de prévention et des actions concrètes et adéquates directement aux professionnels lorsqu’ils sont concernés par une situation relative aux MGF.
1. VIOLENCE A L'EGARD DES FEMMES
Actes 2015 « La Convention d’Istanbul ; Un nouvel outil pour lutter contre les mutilations génitales féminines »
Actes 2010 « Mutilations génitales féminines, mariages forcés, crimes dits liés à l’honneur : Comment protéger les victimes ? Quelles collaborations entre professionnels ? »
Information sur les pays d'origine
2. DROIT PENAL
3. PROTECTION DE LA JEUNESSE
T. LEGROS et Ch. CHEVALIER, « Combattre les mutilations génitales féminines en Belgique », JDJ, n°314, 2012, pp. 18-20
4. DROIT D’ASILE
Sous-catégories
Vous craignez une excision pour vous ou pour quelqu’un de votre entourage, vous cherchez des conseils/une aide :
Contactez INTACT en cas de risque réel par mail :
INTACT peut également soutenir et guider la personne qui nécessite une protection ou qui en souhaite déposer plainte pour (tentative) de MGF. L’association a la possibilité d’agir en justice (sous réserve de la recevabilité de l’action) en vue de protéger une personne menacée ou une personne victime de mutilation génitale.
Vous pouvez également contactez le GAMS Belgique au +32 (0)2 219.43.40
En cas d’extrême urgence, appelez la police au 101 ou 112.
Actualités
Lettre de la Présidente
Chers amis d’Intact,
En 2008, Intact était née sous l’impulsion de bénévoles.
Nous faisions face au constat d’un besoin d’expertise juridique pour lutter contre les mutilations génitales féminines et autres violences associées (tels les mariages forcés).
Un an et demi plus tard, grâce à la mobilisation d’un incroyable réseau et à la confiance de nombreux donateurs, Intact a pu obtenir des subsides européens, co-financés par différentes institutions et ministères belges.
Nous avons eu jusqu’à 5 salariés pour mener des formations juridiques, réaliser des études, organiser des colloques, concevoir des outils pour les professionnels (secret professionnel, asile, etc.), …
Lire la suite...Carte blanche
Justice, police et aide à la jeunesse : les dernières des priorités ?
Le grand public commence à intégrer les enjeux climatiques et à faire pression sur les politiques pour qu’ils les prennent réellement en compte. Parfait.
Par contre, les enjeux « Police – Justice – Aide à la jeunesse », ce même public, éloigné au quotidien de ces thématiques, ne les perçoit pas encore avec la même acuité.
Et pourtant... les signes de dérèglements graves sont bien présents, à l’instar des conséquences du réchauffement : condamnations répétées de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’état de nos prisons, désespoir des policiers submergés par la bureaucratie, appels à l’aide des magistrats, prise en charge efficace des enfants en souffrance, etc.
Lire la suite...NOTE du 30 avril 2019
Réaction d’INTACT à la politique modifiée de la CGRA sur les MGF
« Les parents des filles mineures ‘intactes’ dans un vide juridique »
Cette politique du CGRA entraine un affaiblissement du statut de réfugié dérivé pour les parents d'une fille mineure ayant une crainte reconnue des MGF, fondée sur une limitation du principe de l'unité familiale à une condition purement matérielle de dépendance (" à charge "), contrairement à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Introduction
Ce mémorandum a été rédigé par INTACT en réponse à la politique du Commissariat générale pour les réfugiés et les apatrides (ci-après : CGRA) concernant l'évaluation des demandes de protection internationale soumises par les parents au nom d'une fille qui craint des mutilations génitales féminines (ci-après : MGF).
Lire la suite...Communiqué de presse : arrêt du 11 février 2019 du Tribunal fédéral (Suisse)
Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'une femme de Somalie, qui avait faitexciser ses filles dans son pays d'origine avant leur venue commune en Suisse. Il rejette le recours formé par celle-ci contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/6B_77_2019_2019_02_22_T_f_15_56_43.pdf