Asile

INTACT présente ses 11 recommandations en matière de protection internationale en lien avec les mutilations génitales féminines ainsi que des recommandations visant à améliorer la prévention et la protection des filles et des femmes victimes ou à risque d'excision.

recommandation recommandation actualisation
La version de 2012 La version actualisée de 2014
recommandation intact  
Janvier 2014  

 

Prévention et protection en Belgique

Ces recommandations ont été élaborées par l'asbl INTACT et le GAMS-Belgique en collaboration avec le réseau SC-MGF et présentées le 27 janvier 2014 au Parlement auprès du Comité d'avis sur l'Egalité des hommes et des femmes et la Commission Culture, Audiovisuel, Santé et Egalité des chances.

Les recommandations se présentent de manière transversales (formations, indicateurs objectifs pour aider tous les professionnels à détecter et à évaluer un risque de MGF,etc.) mais aussi plus spécifiques à chacun des secteurs considérés comme indispensables pour prévenir une excision et protéger les filles (maternités, médecins, ONE, PSE/PMS, plannings familiaux, CPAS, Aide à la jeunesse...).

Un guide des bonnes pratiques a été construit à partir de ces recommandations afin de proposer des mesures de prévention et des actions concrètes et adéquates directement aux professionnels lorsqu’ils sont concernés par une situation relative aux MGF.

Cet outil est accessible en ligne.

1. VIOLENCE A L'EGARD DES FEMMES

S. Forrez, "La Convention d'Istanbul: In nouvel instrument de la lutte contre la violence à l'égard des femmes - impact sur le droit belge, impact sur le terrain", asbl INTACT, 2016.

 
2. DROIT D’ASILE

Ch. CHEVALIER, " Etude de jurisprudence relative à l’évaluation des demandes d’asile fondées sur des violences de genre au regard des documents médicaux et psychologiques", asbl INTACT, 2016.

C. FLAMAND, « L’unité familiale, un droit du réfugié », obs.sous, RDE, 2014, n° 177, p.253 et sv. 2014

Refugee Studies & Centre University of Oxford, Mini-dossier de la Revue des Migrations Forcées, Les MGF et l’asile en Europe, RMF, n°49, mai 2015.

M. GRINBERG et C. LEJEUNE, Etude de jurisprudence sur les pratiques traditionnelles liées au genre : le cas particulier de la Guinée (octobre 2012- mai 2013), Étude réalisée pour l’asbl INTACT, Bruxelles, 2013

C. NEPPER, Étude sur les moyens donnés dans l’accueil des demandeurs d’asile pour détecter l’existence de mutilations génitales féminines chez une femme ou le risque d’en subir chez une fillette, Etude réaisée pour l’asbl INTACT, Bruxelles, 2012

M.GRINBERG et C. LEJEUNE, Etude de jurisprudence sur les pratiques traditionnelles liées au genre, Etude réalisée pour l’asbl INTACT, 2011

E. NERAUDAU et V. VAN der PLANCKE, Pratique du CGRA en cas de reconnaissance du statut de réfugié sur la base du risque de mutilations génitales féminines : contrôle médical annuel et sanctions éventuelles, Etude réalisée pour l’asbl INTACT, Bruxelles, Juillet/août 2011

C. VERBROUCK et P. JASPIS, « Mutilations génitales féminines : quelle protection? », RDE 2009, n°153, pp.133-150.

3. PROTECTION DE LA JEUNESSE

M. BEAGUE, L’intérêt de l’enfant dans le cadre des procédures protectionnelles et répressives en lien avec les mutilations génitales féminines, Etude réalisée pour l’asbl INTACT, 2016

M. KAISER et S. BEN MESSAOUD, Etude relative aux obstacles juridiques au dépistage des MGF dans le cadre scolaire – propositions et recommandations sur la faisabilité d’un moyen de prévention de MGF dans le cadre scolaire ou du suivi par l’ONE, Etude réalisée pour l’asbl INTACT, février 2012.

T. LEGROS et Ch. CHEVALIER, « Combattre les mutilations génitales féminines en Belgique », JDJ, n°314, 2012, pp. 18-20

C. JANSSEN et K. WITGEMS, SDJ, La protection des victimes potentielles de mutilations génitales féminines en droit belge au regard des droits fondamentaux, Etude réalisée pour l’asbl INTACT, Bruxelles, 2011.

4. DROIT PENAL

M. ALIE, L’article 409 du Code pénal: de l’incrimination aux poursuites – Etat des lieux en Belgique, Etude réalisée pour l’asbl INTACT, Bruxelles, 2014

L. WALLEYN, avec la collaboration de N. DE NUL, Mutilations génitales féminines, droit humanitaire, torture, et droit pénal international, Etude réalisée pour l’asbl INTACT, Bruxelles 2010

Actes 2010 « Mutilations génitales féminines, mariages forcés, crimes dits liés à l’honneur : Comment protéger les victimes ? Quelles collaborations entre professionnels ? »

Actes 2012 « Vers un protocole de prévention et de protection des enfants victimes de Mutilations Génitales Féminines ? »

Actes 2013  « Les mutilations génitales féminines et l’asile au regard des développements récents en droit international : L’exemple de la Guinée »

Actes 2014 « Prévenir et réprimer une forme de maltraitance issue de la tradition : le cas des mutilations génitales féminines »

Actes 2015 « La Convention d’Istanbul ; Un nouvel outil pour lutter contre les mutilations génitales féminines »

Actes 2016 « Violences de genre et mémoire traumatique : Quelle place dans le trajet d’asile ? »

Sous-catégories

Vous craignez une excision pour vous ou pour quelqu’un de votre entourage, vous cherchez des conseils/une aide :

Contactez INTACT en cas de risque réel par mail : contact@intact-association.org.

INTACT peut également soutenir et guider la personne qui nécessite une protection ou qui en souhaite déposer plainte pour (tentative) de MGF. L’association a la possibilité d’agir en justice (sous réserve de la recevabilité de l’action) en vue de protéger une personne menacée ou une personne victime de mutilation génitale.

Vous pouvez également contactez le GAMS Belgique au +32 (0)2 219.43.40

En cas d’extrême urgence, appelez la police au 101 ou 112.

Carte blanche

Justice, police et aide à la jeunesse : les dernières des priorités ?

Le grand public commence à intégrer les enjeux climatiques et à faire pression sur les politiques pour qu’ils les prennent réellement  en compte. Parfait.

Par contre, les enjeux « Police – Justice – Aide à la jeunesse », ce même public, éloigné au quotidien de ces thématiques, ne les perçoit pas encore avec la même acuité.

Et pourtant... les signes de dérèglements graves sont bien présents, à l’instar des conséquences du réchauffement : condamnations répétées de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’état de nos prisons, désespoir des policiers submergés par la bureaucratie, appels à l’aide des magistrats, prise en charge efficace des enfants en souffrance, etc.

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NOTE du 30 avril 2019

Réaction d’INTACT à la politique modifiée de la CGRA sur les MGF

« Les parents des filles mineures ‘intactes’ dans un vide juridique »

Cette politique du CGRA entraine un affaiblissement du statut de réfugié dérivé pour les parents d'une fille mineure ayant une crainte reconnue des MGF, fondée sur une limitation du principe de l'unité familiale à une condition purement matérielle de dépendance (" à charge "), contrairement à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Introduction

Ce mémorandum a été rédigé par INTACT en réponse à la politique du Commissariat générale pour les réfugiés et les apatrides (ci-après : CGRA) concernant l'évaluation des demandes de protection internationale soumises par les parents au nom d'une fille qui craint des mutilations génitales féminines (ci-après : MGF).

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Communiqué de presse : arrêt du 11 février 2019 du Tribunal fédéral (Suisse)

 

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'une femme de Somalie, qui avait faitexciser ses filles dans son pays d'origine avant leur venue commune en Suisse. Il rejette le recours formé par celle-ci contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/6B_77_2019_2019_02_22_T_f_15_56_43.pdf

Trajectoire MGF dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile

Dans le cadre du projet « FGM Global Approach » financé par le Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), mis en œuvre par le GAMS Belgique (aspects santé et socio-culturels) et l’asbl INTACT (aspects juridiques) une trajectoire MGF a été réalisée dans le but d’établir une approche commune au sein des structures d’accueil vis-à-vis de l’identification et l’accompagnement des femmes/filles demandeuses d’asile ayant subi ou à risque de MGF. Cette trajectoire a été élaborée grâce à l'input du terrain. Un groupe de travail national (représentants de Fedasil, Croix-Rouge et partenaires) a ainsi été constitué et piloté via un comité d’accompagnement de Fedasil.