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INTACT est une association bilingue qui fournit une aide juridique sur les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés et les violences liées à l’honneur.

L’association mène des actions d’appui juridique, de sensibilisation et de plaidoyer en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux :

familleau bénéfice principal des femmes, des fillettes et de leurs proches nécessitant un soutien juridique dans leurs démarches liées à l’asile et à la protection en Belgique des filles et femmes exposées ou victimes d’une MGF ou d’autres violences de genre;

 

 

main professionnelsà destination des professionnels en relation avec les personnes concernées, par le biais de conseils, d’activités et de la diffusion d’outils destinés à renforcer leurs compétences pour prévenir les MGF en Belgique et protéger adéquatement les filles et les femmes.

Vous craignez une excision pour vous ou pour quelqu’un de votre entourage, vous cherchez des conseils/une aide :

Contactez INTACT en cas de risque réel ou urgent d’excision au +32 (0)499 83 29 42.

INTACT peut également soutenir et guider la personne qui nécessite une protection ou qui une souhaite déposer plainte pour (tentative) de MGF. L’association a la possibilité d’agir en justice (sous réserve de la recevabilité de l’action) en vue de protéger une personne menacée ou une personne victime de mutilation génitale.

En cas de risque possible et non urgent d’une MGF, contactez le GAMS Belgique +32 (0)2 219.43.40

En cas d’extrême urgence, appelez la police au 101 ou 112.

NOTE du 30 avril 2019

Réaction d’INTACT à la politique modifiée de la CGRA sur les MGF

« Les parents des filles mineures ‘intactes’ dans un vide juridique »

L'érosion du statut de réfugié dérivé pour les ascendants d'une fille mineure ayant une crainte de MGF, sur la base d'une réduction du principe de l'unité familiale à une condition purement matérielle de dépendance ("à charge"), contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Introduction

Cette note a été rédigée par INTACT en réponse à la nouvelle politique du Commissariat-général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci-après : CGRA) concernant l'évaluation des demandes de protection internationale soumises par les parents au nom d'une fille ayant une crainte de mutilation génitale féminine (ci-après : MGF).

Depuis plusieurs mois, INTACT est alarmé par un certain nombre de décisions rendues par le CGRA,lesquelles refusent d’octroyer  le statut de réfugié ou de protection subsidiaire aux parents de de  ces filles reconnues réfugiées , s'ils n'ont pas une crainte personnelle distincte et fondée de persécution et s'ils ne courent pas le risque de subir de graves atteintes. La crainte individuelle des parents fondée sur l’excision de leur fille intacte n'est plus acceptée.

Selon sa communication officielle du 12 avril 2019, le CGRA renvoie ces parents déboutés vers l’Office des Etrangers (ci-après "OE") afin qu’ils introduisent une demande de régularisation sur la base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 (ci-après dénommée loi sur les étrangers).[1] Selon le CGRA, la reconnaissance du statut de réfugié à la fille doit être considérée séparément du droit de séjour du parent.

Avec ce changement de politique, le CGRA est en conflit direct avec sa pratique de longue date selon laquelle ces parents se voient automatiquement accorder un statut de réfugié dérivé sur la base du principe de l'unité familiale.

Dans les récentes décisions du CGRA qu'INTACT a déjà pu étudier, le CGRA opère un revirement de sa politique, en déclarant que la simple circonstance que la personne concernée soit le parent d'une fille qui a été reconnue comme réfugiée n'a aucune influence sur sa demande de protection internationale. L'application du statut de réfugié dérivé sur la base de l'unité familiale est désormais réduite dans les décisions àune motivation standard selon laquelle le membre de la famille concerné est matériellement et financièrement dépendant du réfugié reconnu.

Sur la base de cette interprétation stricte, il est clairement impossible pour le parent d'une fille mineure d'être éligible au statut de réfugié dérivé, puisque le parent n'est généralement pas "dépendant" de sa fille mineure, mais plutôt l'inverse.

En d'autres termes, le principe de l'unité familiale et du statut de réfugié dérivé n'est appliqué par le CGRA dans un sens unique en ce qui concerne les MGF, de sorte que ces familles risquent de se retrouver dans une situation précaire.

Dans sa communication, le CGRA indique que ce changement de politique serait inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil du Contentieux des étrangers (ci-après : CCE). Etant donné que les décisions du CGRA déjà publiées ne mentionnent aucune jurisprudence, INTACT a étudié la jurisprudence du CCE concernant l'application du statut de réfugié dérivé sur la base de l'unité familiale. INTACT observe que la jurisprudence à cet égard n'est pas sans ambiguïté et que, notamment en ce qui concerne les MGF, des jugements très récents vont dans le sens contraire de la nouvelle politique du CGRA de sorte que, selon INTACT, le CGRA peut difficilement se référer à une jurisprudence bien établie du CCE.

Dans cette note, INTACT tente d'examiner sur quelle base le CGRA effectue ce virage à 180 degrés. En passant, cette note fournira des arguments qui contredisent ce changement de politique. En premier lieu, le CGRA semble revenir à une politique précédemment contestée à partir de 2015 (point 1.). Cependant, à l'époque, cette politique a été réfutée par le CCE. En outre, a jurisprudence récente du Conseil concernant les MGF critique déjà la nouvelle politique du CGRA en matière de condition matérielle de dépendance (point 2.). Dans le second cas, le changement de politique peut avoir été fondé sur une lacune qui s'est glissée dans la loi à la suite de la modification de la loi du 21 novembre 2017 (point 3.) laquelle prévoit que le mineur accompagné peut présenter sa propre demande de protection internationale, sans qu’il soit prévu un droit de séjour dérivé pour les parents du mineur accompagné reconnu. Après avoir examiné les conséquences concrètes de cette politique (point 6.), INTACT fera enfin des suggestions et des recommandations dans la présente note pour combler cette lacune conformément à la réglementation européenne à la lumière des principes directeurs du HCR (point 4.) et des intérêts supérieurs de l'enfant (point 5.).

 L'article complet est disponible en néerlandais: https://www.intact-association.org/nl/nieuws.html

 

[1] https://www.cgra.be/fr/actualite/mgf-changement-de-la-politique-du-cgra

Communiqué de presse : arrêt du 11 février 2019 du Tribunal fédéral (Suisse)

 

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'une femme de Somalie, qui avait faitexciser ses filles dans son pays d'origine avant leur venue commune en Suisse. Il rejette le recours formé par celle-ci contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/6B_77_2019_2019_02_22_T_f_15_56_43.pdf

INTACT RECRUTE - INTACT WERFT AAN

Merci de diffuser largement  :

INTACT recrute :    un.e directeur.trice (h/f/x

 

Directeur.trice (h/f/x) :

Fonction 

sous l’autorité et la responsabilité finale du conseil d’administration, le directeur :

  • assure le leadership de l’association en suscitant l’adhésion de l’équipe par rapport à la mise en œuvre de l’objet social et en gérant les ressources humaines ;
  • coordonne l’élaboration et l’exécution du plan stratégique pluriannuel ;
  • assure la stratégie générale et financière de l’asbl, en ce compris la recherche des financements nécessaires à la pérennité de l’asbl ;
  • met en œuvre une bonne gouvernance financière, administrative et logistique en ce compris des ressources humaines ;
  • assure la préparation et l’exécution des décisions du CA et de l’AG ;
  • veille à la visibilité et à la représentation d’Intact auprès des instances publiques et privées, des partenaires locaux et internationaux et du grand public.

Profil

  • Intérêt pour l’objet social de l’asbl
  • Niveau Master ou équivalent par l’expérience (la préférence ira à un profil juridique)
  • Expérience probante dans l’organisation et la gestion d’une association
  • Bilingue français/néerlandais
  • Utilisation courante de la suite Office

Savoir-faire

  • Capacité à avoir une vision, à être proactif et créatif
  • Capacité d’analyse et de synthèse
  • Capacité à motiver et diriger une équipe
  • Capacité de négociation et de décision
  • Capacité à créer des relations publiques (partenaires, pouvoirs subsidiants, donateurs, et al.)
  • Capacité en gestion économique (lecture de bilans, établissements de budgets, …)
  • Capacité à rédiger des demandes de financement et des rapports à l’intention des pouvoirs subsidiants
  • Capacité à gérer le stress

Conditions

  • Contrat 3/5 temps pouvant évoluer vers un temps plein (38 h/semaine)
  • Engagement au plus vite
  • Contrat à durée déterminée de 6 mois renouvelable, pouvant évoluer vers un contrat à durée indéterminée
  • Salaire barémisé + chèques-repas
  • Intéressé(e) ?

Candidature (CV et Lettre de motivation) à adresser à Mme Verstraete Katrin, Directrice d’INTACT, à l’adresse mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Trajectoire MGF dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile

Dans le cadre du projet « FGM Global Approach » financé par le Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), mis en œuvre par le GAMS Belgique (aspects santé et socio-culturels) et l’asbl INTACT (aspects juridiques) une trajectoire MGF a été réalisée dans le but d’établir une approche commune au sein des structures d’accueil vis-à-vis de l’identification et l’accompagnement des femmes/filles demandeuses d’asile ayant subi ou à risque de MGF. Cette trajectoire a été élaborée grâce à l'input du terrain. Un groupe de travail national (représentants de Fedasil, Croix-Rouge et partenaires) a ainsi été constitué et piloté via un comité d’accompagnement de Fedasil.