INTACT est une association bilingue qui fournit une aide juridique sur les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés et les violences liées à l’honneur.

L’association mène des actions d’appui juridique, de sensibilisation et de plaidoyer en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux :

famille

au bénéfice principal des femmes, des fillettes et de leurs proches nécessitant un soutien juridique dans leurs démarches liées à l’asile et à la protection en Belgique des filles et femmes exposées ou victimes d’une MGF ou d’autres violences de genre;

 

 

main professionnels

à destination des professionnels en relation avec les personnes concernées, par le biais de conseils, d’activités et de la diffusion d’outils destinés à renforcer leurs compétences pour prévenir les MGF en Belgique et protéger adéquatement les filles et les femmes.

 

 

!! Les activités d'INTACT ont malheureusement été mises en veille, jusqu’à nouvel ordre !!

 (lettre de la présidente)

 

 

Vous craignez une excision pour vous ou pour quelqu’un de votre entourage, vous cherchez des conseils/une aide :

Contactez INTACT en cas de risque réel par mail : contact@intact-association.org.

INTACT peut également soutenir et guider la personne qui nécessite une protection ou qui en souhaite déposer plainte pour (tentative) de MGF. L’association a la possibilité d’agir en justice (sous réserve de la recevabilité de l’action) en vue de protéger une personne menacée ou une personne victime de mutilation génitale.

Vous pouvez également contactez le GAMS Belgique au +32 (0)2 219.43.40

En cas d’extrême urgence, appelez la police au 101 ou 112.

Carte blanche

Justice, police et aide à la jeunesse : les dernières des priorités ?

Le grand public commence à intégrer les enjeux climatiques et à faire pression sur les politiques pour qu’ils les prennent réellement  en compte. Parfait.

Par contre, les enjeux « Police – Justice – Aide à la jeunesse », ce même public, éloigné au quotidien de ces thématiques, ne les perçoit pas encore avec la même acuité.

Et pourtant... les signes de dérèglements graves sont bien présents, à l’instar des conséquences du réchauffement : condamnations répétées de la Belgique par la Cour européenne des droits de l’Homme pour l’état de nos prisons, désespoir des policiers submergés par la bureaucratie, appels à l’aide des magistrats, prise en charge efficace des enfants en souffrance, etc.

Il est question de préserver la démocratie, l’Etat de droit? Mais alors, comment oublier que ceux-ci n’existent que parce que le troisième pouvoir, la Justice, à côté du parlement et du gouvernement se trouve à sa juste place et dispose des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission ? Ce n’est pas le cas. Le déséquilibre actuel est producteur d’inefficacité et représente une menace pour l’avenir. La paix n’est jamais  un acquis. Elle s’effrite dangereusement avec les conflits liés aux injustices et, pourtant,  notre Etat réduit les possibilités d’y répondre et de les prévenir.

Avocats, assistants sociaux, médecins, magistrats, psychologues, nous sommes administrateurs bénévoles d’une petite association, l’asbl INTACT,  créée en 2008 pour répondre à la nécessité de lutter, sur le plan juridique, en Belgique, contre les mutilations génitales féminines et  d’autres violences associées (tels les mariages forcés). Nous étions confrontés à ces questions dans nos pratiques professionnelles. 

Avec d’autres, nous avons commencé par conscientiser le monde politique : qui pouvait en effet croire que de telles pratiques coutumières s’arrêteraient du seul fait qu’un enfant ou une famille provenant d’une région où elles ont cours se trouve sur le sol belge ? Il s’agit de questions identitaires bien ancrées socialement ; il est dès lors  évident que ces problématiques concernent aussi la Belgique. Plusieurs études statistiques ont d’ailleurs conclu à la présence sur le territoire de plus de 4000 femmes et fillettes ayant subi ou risquant de subir les pratiques que nous combattons.

Très vite, grâce à la mobilisation d’un vaste réseau et à la confiance de nombreux donateurs, Intact a pu obtenir des subsides européens, co-financés par différentes institutions publiques belges (principalement la région wallonne, la région bruxelloise, la fédération Wallonie-Bruxelles, les francophones de Bruxelles et la région flamande).

Intact a occupé jusqu’à 5 salariés pour réaliser des études, concevoir des outils pour les professionnels (sur le secret professionnel, les obligations internationales qui lient la Belgique et nous obligent  à prendre en compte ces questions dans toutes les procédures administratives ou judiciaires), organiser des colloques ainsi que des formations à destination de la  police et des magistrats, peu familiarisés avec ces thématiques moins connues et donc moins détectées, etc.

Après 10 ans d’existence, Intact est fière du travail accompli et de la reconnaissance qui lui permet aujourd’hui d’agir en justice, si nécessaire,  pour défendre une fillette ou une femme violentée. Il reste beaucoup à faire pour poursuivre le travail de prévention, en particulier dans le secteur « justice et police ». 

Cependant, depuis environ 5 ans, les recherches de financements occupent de plus en plus de temps, au détriment du cœur des actions de l’association. Malgré ses efforts, Intact n’a pas pu obtenir de financement pérenne et a donc dû décider de mettre momentanément ses actions en veilleuse. L’association continue d’exister sur le plan formel mais elle ne fonctionnera plus qu’avec  un réseau de bénévoles. 

Ce constat nous contraint à revoir nos ambitions à la baisse ; peut-être devrons-nous nous contenter de rester disponibles,  au cas où une action en justice s’avérait malheureusement nécessaire. Nous prenons ainsi le risque de nous priver d’une action préventive qui, dans une situation donnée, pourrait tout changer…

La situation d’Intact est un petit symptôme, parmi bien d’autres, du dérèglement profond de notre système politique : il éprouve les plus grandes difficultés à soutenir des visions dépassant le terme électoral, notamment dans les secteurs de la justice, de la police et de l’aide à la jeunesse. 

L’avenir risque bien de voir se produire de grandes catastrophes qui ne découleront pas uniquement du réchauffement climatique. 

Céline Verbrouck, présidente de l’asbl INTACT

NOTE du 30 avril 2019

Réaction d’INTACT à la politique modifiée de la CGRA sur les MGF

« Les parents des filles mineures ‘intactes’ dans un vide juridique »

Cette politique du CGRA entraine un affaiblissement du statut de réfugié dérivé pour les parents d'une fille mineure ayant une crainte reconnue des MGF, fondée sur une limitation du principe de l'unité familiale à une condition purement matérielle de dépendance (" à charge "), contrairement à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Introduction

Ce mémorandum a été rédigé par INTACT en réponse à la politique du Commissariat générale pour les réfugiés et les apatrides (ci-après : CGRA) concernant l'évaluation des demandes de protection internationale soumises par les parents au nom d'une fille qui craint des mutilations génitales féminines (ci-après : MGF).

Depuis plusieurs mois, INTACT est préoccupé par un certain nombre de décisions par lesquelles les parents de ces jeunes filles reconnues par le CGRA se voient automatiquement refuser le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire s'ils n'ont pas une crainte personnelle distincte et fondée de persécution ou s'ils ne courent pas le risque de subir de graves atteintes. La crainte des parents d'être les parents d'une fille qui risque d’être excisée n'est plus acceptée.

Selon sa communication officielle du 12 avril 2019[1], le CGRA considère ces parents comme "extrajudiciaires" et les renvoie à l’Office des étrangers (ci-après "OE") pour qu'ils introduisent une demande de régularisation sur la base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 (ci-après dénommée loi sur les étrangers). 1] Selon le CGRA, la reconnaissance du statut de réfugié à la fille doit être considérée séparément du droit de résidence du parent.

Avec ce changement de politique, la CGRA est en conflit direct avec sa pratique de longue date selon laquelle ces parents se voient automatiquement accorder un statut de réfugié dérivé sur la base du principe de l'unité familiale.

Dans les récentes décisions du CGRA analysées par INTACT, le CGRA fait un virage à 180 degré, en déclarant que la simple circonstance que la personne concernée soit le parent d'une fille qui a été reconnue comme réfugiée n'a aucune influence sur sa demande de protection internationale. L'application du statut de réfugié dérivé sur la base de l'unité familiale est réduite dans les décisions sur la base d'une justification standard aux situations dans lesquelles le membre de la famille concerné est matériellement et financièrement dépendant du réfugié reconnu.

Sur la base de cette interprétation stricte, il est clairement impossible pour le parent d'une fille mineure d'être éligible au statut de réfugié dérivé, puisque le parent n'est généralement pas "dépendant" de sa fille, mais plutôt l'inverse.

En d'autres termes, le principe de l'unité familiale et du statut de réfugié dérivé n'est appliqué par le CGRA du jour au lendemain que dans " une seule direction " en ce qui concerne les MGF, de sorte que ces familles risquent de se retrouver dans une situation précaire.

Dans sa communication, le CGRA indique que ce changement de politique serait conforme à la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : CCE). Comme les décisions déjà publiées du CGRA ne mentionnent aucune jurisprudence du CCE, INTACT a étudié la jurisprudence du CEE concernant l'application du statut de réfugié dérivé sur la base de l'unité familiale. INTACT observe que la jurisprudence à cet égard n'est pas sans ambiguïté et que, notamment en ce qui concerne les MGF, des jugements très récents indiquent même le contraire, de sorte que, selon INTACT, la CGRA peut difficilement se référer à une jurisprudence bien établie du CCE.

Dans ce mémorandum, INTACT analyse ce virage du CGRA et les critiques émises par rapport à ce changement de politique. En premier lieu, la CGRA semble revenir à une politique précédemment contestée à partir de 2015 sur la base d'un certain nombre de décisions dépassées du CCE à partir de 2014 (point 1.). A l'époque, cette politique

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Communiqué de presse : arrêt du 11 février 2019 du Tribunal fédéral (Suisse)

 

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'une femme de Somalie, qui avait faitexciser ses filles dans son pays d'origine avant leur venue commune en Suisse. Il rejette le recours formé par celle-ci contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/6B_77_2019_2019_02_22_T_f_15_56_43.pdf

Trajectoire MGF dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile

Dans le cadre du projet « FGM Global Approach » financé par le Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), mis en œuvre par le GAMS Belgique (aspects santé et socio-culturels) et l’asbl INTACT (aspects juridiques) une trajectoire MGF a été réalisée dans le but d’établir une approche commune au sein des structures d’accueil vis-à-vis de l’identification et l’accompagnement des femmes/filles demandeuses d’asile ayant subi ou à risque de MGF. Cette trajectoire a été élaborée grâce à l'input du terrain. Un groupe de travail national (représentants de Fedasil, Croix-Rouge et partenaires) a ainsi été constitué et piloté via un comité d’accompagnement de Fedasil.