Consultations juridiques

Intact donne des consultations juridiques à tous les particuliers et professionnels désireux d’obtenir des informations relatives aux mutilations génitales féminines et « autres pratiques traditionnelles néfastes ».
Vous pouvez solliciter un renseignement ou une consultation juridique soit :

Par mail :
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Par téléphone :
02/539.04.06  
0479 67 19 46 (en français) ou 0497/55.04.56 (en néerlandais)

Soutien aux professionnels

• Mise à disposition de documentation

Intact met de la documentation à disposition des avocats ainsi qu’aux intervenants sociaux lorsqu’une procédure administrative ou judiciaire s’avère nécessaire. Ainsi, dans le cadre de demandes d’asile basées sur les mutilations génitales féminines, nous fournissons de la documentation sur la pratique de l’excision dans le pays d’origine, sur les lignes directrices pertinentes, modèles de procédure, de la jurisprudence nationale ou internationale ainsi que de la doctrine,etc…

• Soutien dans les procédures

Dans le cadre d’une détection ou d’un risque de MGF, INTACT peut conseiller un professionnel ou une équipe sur les démarches à effectuer  (levée du secret professionnel ou non, opportunité d’effectuer une médiation avec la famille de la victime ou d’effectuer un signalement aux autorités judiciaires,…)

Formations

Intact organise des formations relatives aux aspects pénaux des MGF, du secret professionnel, de la protection internationale et du droit administratif.